Intervention de Hervé Saulignac

L'article 2 aurait mérité un argumentaire solide, car prolonger la durée de conservation des données collectées par les systèmes d'information de santé n'est pas anodin. Or l'exposé des motifs reste vague, tout comme le dispositif lui-même qui revient à confier les pouvoirs du législateur au pouvoir réglementaire. D'où notre amendement de suppression.