Intervention de Agnès Thill

La prolongation de la conservation des données personnelles pose un grave problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées, alertant sur l'utilisation qui peut être faite des données de santé récupérées au cours de la crise. Lors des précédents débats, il a été dit que leur conservation devait être strictement conditionnée à la durée de la crise ; celle-ci semblant s'achever, tout argument en faveur d'une prolongation de la durée de conservation des données, aussi inadéquate que dangereuse, s'en trouve annulé.

Par ailleurs, l'article 2 complète le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 qui stipule que « Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. » On voit mal l'intérêt d'instaurer une règle dans la première phrase, que l'on transgresse dès la seconde.

La mise en œuvre de cette prolongation reste éminemment floue dans la mesure où seul le Conseil d'État viendra décider des finalités de traitement. Aucune date ni durée n'est mentionnée, créant une insécurité juridique alarmante, et écartant le Parlement de tout contrôle effectif sur la méthode employée, ce qui nuit grandement à l'équilibre de nos institutions.

Enfin, du point de vue de la méthode, il est inquiétant de faire passer des mesures d'exception dans le droit commun. À l'expiration de ce nouveau délai, un prétendu nouveau motif viendra encore prolonger cette conservation, transposant des mesures censées être d'exception dans le droit commun. Cet article, d'une dangerosité extrême, doit donc être supprimé.