Intervention de Danièle Obono

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'article 2 prévoit d'allonger au-delà de trois mois la durée de conservation de données collectées par les systèmes d'information instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Les risques présentés par ces plateformes avaient été soulevés tant par des acteurs et actrices du domaine que par des parlementaires. Lors des débats, la majorité avait déjà tenté d'ajouter au texte des possibilités de remettre en cause la protection des données personnelles. Le risque de concentration des données de santé est en particulier déjà dénoncé pour la plateforme Health data hub, critiquée notamment par la CNIL, en raison du risque de marchandisation lié à la conservation des données par de grandes entreprises du numérique.

Cette demande de prolongation n'étant pas justifiée, nous souhaitons la suppression de l'article 2.

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