Intervention de Marie Guévenoux

Deux raisons principales sous-tendent ces amendements de suppression : la nécessité de respecter l'accord conclu en commission mixte paritaire fixant à trois mois la durée de conservation des données personnelles collectées dans SI-DEP et Contact Covid ; la garantie apportée par cette durée que l'atteinte à la vie privée liée au traitement de ces données particulièrement sensibles est proportionnée. Je comprends tout à fait ces arguments.

En mai dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi, j'ai affirmé, reprenant l'avis de la CNIL, que si la durée de conservation des données pouvait être décidée par décret, elle devait être proportionnée et respectueuse de la vie privée des personnes. Ma position n'a pas changé. En limitant cette durée à trois mois, l'accord trouvé en commission mixte paritaire apporte une garantie importante. Je propose donc de ne pas adopter l'article 2 dans sa rédaction actuelle.

Il existe néanmoins une différence fondamentale entre des données identifiantes, éventuellement collectées sans le consentement des personnes, et des données pseudonymisées recueillies avec l'accord des intéressés aux seules fins de recherche et de surveillance épidémiologique. C'est uniquement pour cette dernière catégorie que je propose, dans l'amendement CL79, d'autoriser la conservation des données pendant plus de trois mois, en maintenant les garanties suivantes : la prolongation ne pourrait intervenir que par décret en Conseil d'État pris après avis public de la CNIL et du comité de liaison ; les personnes concernées seraient informées sans délai de cette prolongation et pourraient s'y opposer ; la conservation des données ne pourrait se prolonger au-delà de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit janvier 2021.

Cette rédaction lève les problèmes liés au consentement et à l'identification des personnes, tout en permettant à la recherche sur cette épidémie de progresser et de déboucher, je l'espère sur un vaccin. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression au profit de l'amendement que je viens de présenter.