Intervention de Ugo Bernalicis

L'avis du Conseil d'État est intéressant : il pointe les dispositifs existants permettant d'arriver au même but que le vôtre et souligne que l'intérêt de la proposition de loi se limite au cas des personnes condamnées avant 2016 – ainsi qu'à la simplification de quelques petites mesures.

Vous allez un peu vite en besogne en parlant de consensus transpartisan ! Année après année, le concept de dangerosité a dérivé et il a fini par nous échapper – où est désormais la frontière entre une peine et une mesure de sûreté ? Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État dans son avis, et la jurisprudence. Régulièrement, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), des mesures de sûreté sont requalifiées en peines.

Nous appliquons des mesures restrictives – voire privatives – de liberté à des gens qui n'ont encore commis aucune infraction, alors qu'avec l'association de malfaiteurs, nous disposons d'outils pénaux pour faire de la prévention. Le Conseil d'État le souligne, les services de renseignement disposent d'importants pouvoirs en la matière.

En réalité, votre proposition de loi vise à satisfaire aux exigences de la communication de la droite et de l'extrême droite : vous ne savez pas comment gérer les personnes radicalisées ou détenues pour des infractions en lien avec des actes terroristes !

Pourquoi en est-on arrivé là ? Nous avons créé une justice d'exception pour les actes terroristes, puis une incarcération d'exception : ces détenus sont pour la plupart quasiment à l'isolement et soumis à des mesures particulières. Ce faisant, vous leur rendez service car ils ne souhaitent qu'une chose : qu'on reconnaisse la spécificité et l'envergure de leurs crimes. Notre arsenal juridique et judiciaire valide leur schéma ! Contrairement aux autres détenus, ils ne bénéficient pas d'aménagements ou de réductions automatiques de peines, ni de mesures d'accompagnement.

Pourtant, le pire affront que nous pourrions leur faire serait de les considérer comme les autres. Et pour les détenus de droit commun, nous disposons déjà de toutes les mesures privatives de liberté, de rétention et de sûreté. Dans les autres secteurs de la criminalité, nous pouvons parfaitement retenir les détenus en prison pendant des années alors que leur peine est terminée…

C'est pourquoi nous sommes vigoureusement opposés à votre proposition de loi. L'avis du Conseil d'État le souligne à plusieurs reprises : vous introduisez une confusion supplémentaire dans notre droit entre la peine – qui devrait garder toute sa force – et la prévention.

Je partage le constat de M. Naegelen sur la prévention en prison : l'administration pénitentiaire a fait au mieux, avec les moyens dont elle disposait. Quel bilan tirer des quartiers d'évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ? Nous n'en savons rien, pas plus que nous ne disposons d'analyse criminologique. Comment alors se prononcer sur le fond ? Non, il n'y a pas d'accord transpartisan sur ce texte.