Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous sommes tous conscients du danger que représente le terrorisme et souhaitons tous protéger les Français. La proposition de loi me semble nécessaire, même si elle n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le terrorisme.

Ce texte circonscrit vise à combler « un trou dans la raquette ». Il ne concerne pas des apprentis terroristes, mais des personnes condamnées pour terrorisme. C'est dommage que Stéphane Peu, qui m'a accusée d'opportunisme, soit parti, après avoir manqué ma présentation du texte. En lisant le compte rendu, il verra que cette proposition de loi est issue de trois ans de travail au sein de la Délégation parlementaire au renseignement et du contrôle parlementaire de la loi SILT. Les sénateurs, qui ont mené les mêmes travaux, ont abouti à la même conclusion, sans la moindre course « à l'échalote » pour reprendre son expression. S'il est possible de contester les dispositions en elles‑mêmes, il me semble malvenu de contester le processus.

Nous nous sommes bien évidemment interrogés sur l'équilibre du texte. Notre commission a toujours veillé à préserver les droits fondamentaux et les libertés publiques. C'est pourquoi nous avons souhaité saisir le Conseil d'État. Je garderai le souvenir de l'Assemblée générale qui a duré plus de trois heures, où nous avons pu échanger sur les concepts de peine et de sûreté. Nous proposons clairement une mesure de sûreté, qui vise à prévenir la récidive et non pas à punir. Il y aura une procédure contradictoire et une évaluation pluridisciplinaire régulière. Il ne s'agit pas de considérer que tout est perdu, mais qu'il faut absolument instaurer un suivi. Je fais confiance à l'autorité judiciaire pour apprécier qui doit bénéficier de cette mesure de sûreté – les 150 détenus identifiés n'y seront pas tous soumis. Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à travailler sur la radicalisation en détention. Nous devons être réalistes : nous ne pourrons pas toujours déradicaliser les détenus.

Mes amendements reprennent les recommandations du Conseil d'État. Je regarderai avec beaucoup d'attention les vôtres, qui se rejoignent parfois.

Concernant le champ d'application, nous avons retenu l'incrimination terroriste, parce que les détenus de droit commun peuvent d'ores et déjà bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle et de suivi judiciaire, et ne font pas l'objet d'une sortie sèche, contrairement aux détenus pour terrorisme, qui sont exclus explicitement des dispositifs d'aménagement de peine depuis 2016.