Intervention de Raphaël Gauvain

Cher collègue Bernalicis, la commission des Lois n'est pas en train d'inventer les peines de sûreté ou la notion même de sûreté : elles font en effet partie depuis très longtemps de notre droit et ne sont pas, contrairement à ce que vous avez dit, réservées à la matière terroriste.

Il en va de même de la notion de dangerosité en fonction de laquelle un magistrat, – ou en matière administrative un préfet ou le ministre de l'intérieur – peut prendre des mesures de sûreté : nous n'ouvrons aucune brèche.

Comme vous l'avez dit, la proposition de loi se situe dans le droit fil des textes visant à lutter contre le terrorisme, et notamment celui du 21 juillet 2016 qu'elle corrige puisqu'un amendement de M. Ciotti prévoyant que tous les condamnés pour des faits de terrorisme n'auraient droit à aucune réduction de peine avait alors été adopté. La majorité socialiste de l'époque l'avait d'ailleurs allègrement voté.

Or, ce faisant, on n'a fait que repousser le problème : quatre ans après, les intéressés se retrouvent en sortie sèche, ce qui justifie les mesures de sûreté. Elles permettront de les surveiller à leur sortie de prison.

Chers collègues, nos activités de contrôle nous ont amenés à faire état devant vous de nos auditions et de nos travaux. Celles s'exerçant sur la mise en application de la loi SILT nous rendent notamment destinataires d'une copie de tous les actes pris sur son fondement, notamment des MICAS – par ailleurs placées sous le contrôle du juge administratif – prises au moment des sorties de détention et qui établissent la dangerosité des intéressés. Or ils présentent des profils extrêmement dangereux : il nous faut donc intervenir.