Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :L'amendement tend à répondre à l'une des préoccupations du Conseil d'État en définissant la particulière dangerosité des individus entrant dans le champ d'application de ce texte. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, nous a en effet indiqué qu'il serait préférable de la préciser, afin de consolider le dispositif.
Il vise donc à insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « par », les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur […] ». Il reprend la définition de l'acte terroriste figurant dans le code pénal.
