Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Afin de tenir compte de la recommandation du Conseil d'État, il s'agit de substituer au « tribunal de l'application des peines » la « juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
