Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :C'est déjà le cas, l'alinéa 8 disposant que la personne doit déclarer sa résidence et l'alinéa 9 qu'elle doit « obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence… ». Je vous renvoie également à l'article 132-44 du code pénal.
