Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Nous avons beaucoup hésité s'agissant de la périodicité du pointage, dont nous savons à quel point il est utile. Nous avons opté pour un pointage maximal de trois jours par semaine pour sécuriser juridiquement et constitutionnellement le dispositif.
En 2008, lorsqu'il s'est prononcé sur la rétention de sûreté et plus récemment à l'occasion de l'examen de deux QPC sur les MICAS – où le pointage quotidien est possible –, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dernier restreint les libertés. S'il jugeait que notre proposition de loi n'était pas conforme à la Constitution, elle ne pourrait s'appliquer. Il me semble donc nécessaire de maintenir une périodicité de trois jours hebdomadaire.
Avis défavorable à ces amendements.
