Intervention de Raphaël Schellenberger

Pour les législateurs que nous sommes, il est insupportable de faire valoir un risque d'inconstitutionnalité en raison de votre impréparation. Cela fait des mois que nous vous alertons sur le sujet. Si l'on veut qu'un texte soit efficace, il doit être travaillé suffisamment en amont pour éviter ce genre de risque et, le cas échéant, revoir la copie si elle n'est pas entièrement conforme à la Constitution.

J'ajoute que le pointage quotidien que nous proposons n'est pas une obligation mais une possibilité laissée au juge.