Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Je comprends les préoccupations de nos deux collègues.
Le parquet national antiterroriste et le directeur général de la sécurité intérieure nous ont convaincus de l'utilité primordiale du pointage, le placement sous bracelet présentant en revanche moins d'intérêt opérationnel. Par ailleurs, un tel usage est possible dans le cadre des MICAS mais il est très peu utilisé.
Avis favorable à ces amendements qui, de surcroît, contribuent à sécuriser constitutionnellement le texte.
