Intervention de Raphaël Gauvain

Il faut placer ce nouveau régime juridique dans un ensemble de mesures visant les personnes sortant de prison, notamment le suivi administratif et la loi SILT.

Lors de la première année qui suit la sortie de prison, il est possible de cumuler une limitation de sortie à l'échelle de la commune et le port du bracelet électronique.

Par ailleurs, M. Ciotti sait bien qu'aucun bracelet électronique n'a été proposé dans le cadre des MICAS et suite à des sorties de prison. Il est faux de prétendre qu'une telle mesure, supposément très efficace, serait demandée par les services de renseignement.