Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :

Lors des auditions que nous avons effectuées, la présidente d'une juridiction de sûreté nous a indiqué que le délai de trois mois était trop bref pour procéder à l'examen des situations, c'est pourquoi je vous propose de le porter à six mois.

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