Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Il faut faire effectuer un examen, réunir la commission pluridisciplinaire et procéder à une évaluation globale durant six semaines, ce à quoi un délai de trois mois ne suffit pas toujours. Peut-être la solution consistera-t-elle à retenir un délai de six mois pour l'avenir, mais un délai plus court durant une période transitoire – par exemple, jusqu'à la fin de l'année 2020 –, afin de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible. Je vous propose de travailler en ce sens.
