Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :L'amendement CL59 autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d'État les détails de la procédure créée par la proposition de loi, notamment en ce qui concerne la composition de la commission pluridisciplinaire.
