Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'amendement de notre collègue Ciotti ne procède pas à la réécriture de votre texte, mais porte un article additionnel après l'article unique qui vient d'être adopté. Complémentaire de votre dispositif, il vise à son extinction pour les peines futures, auxquelles s'appliquerait la rétention de sûreté.

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