Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Diard, quand vous dites que la rétention de sûreté ne pose pas de problème en termes de constitutionnalité – d'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, le texte que vous aviez présenté à ce sujet était une proposition de loi constitutionnelle.

Pour ce qui est de l'efficacité, il se trouve que la rétention de sûreté n'existe dans aucun autre État européen comparable à la France. La dernière fois qu'elle a été mise en œuvre, c'était en Irlande au début des années 1970, afin de faire face aux attentats de l'IRA – et ce dispositif a été abandonné au bout de quelques mois, ayant démontré qu'il était totalement inopérant.

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