Intervention de Marie Guévenoux

Je réponds aux collègues qui viennent de s'exprimer en reprécisant quelques points à l'attention de ceux qui n'ont pas suivi les travaux de la CMP ce matin.

Depuis le début de la crise sanitaire, nous – pouvoirs publics, dirigeants de ce pays – sommes éclairés par les avis du conseil scientifique qui, s'ils ne nous lient pas, nous permettent de prendre des décisions en connaissance de cause. Celui-ci affirme aujourd'hui très clairement que nous ne vivons plus en état de catastrophe sanitaire et que l'état d'urgence sanitaire n'est pas nécessaire. Le Gouvernement, le Président de la République et l'ensemble de la représentation nationale s'accordent sur le fait qu'il n'est effectivement plus souhaitable : c'est la raison pour laquelle nous souhaitons en sortir le 11 juillet, à la fin du délai de prorogation fixé par la loi du 11 mai 2020.

Pour autant, la lecture des avis de ce même conseil ne peut nous laisser penser une seule seconde que nous serions dans la logique binaire de Raphaël Schellenberger : l'état d'urgence, soit on y est, soit en on sort. Le conseil scientifique dit clairement qu'il nous est possible d'en sortir, mais que nous avons besoin d'un certain nombre d'outils et donc d'un socle juridique et législatif pour les actionner. Comme l'a dit Maina Sage, il faut bien placer le curseur : c'est ce dont nous débattons.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce projet de loi, tant en commission qu'en séance, en nous attachant à préserver le caractère opérationnel des mesures tout en renforçant les garanties afin de mieux les encadrer.

Madame Obono, dire que nous aurions pu mener le même travail en nous appuyant sur le droit existant, c'est-à-dire sur l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, est tout à fait inexact, ainsi que l'ont relevé tant le Conseil d'État que, comme l'a précisé notre collègue Guillaume Vuilletet, le Sénat lui-même puisqu'il en a proposé une nouvelle rédaction, jugeant probablement qu'il méritait d'être clarifié.

Le texte que nous examinons ce soir est le fruit du travail fourni par notre assemblée, mais également de celui du Sénat. Plusieurs de nos collègues lui reprochent de comporter des prérogatives exorbitantes du droit commun ; mais nous l'avons assorti de nombreuses garanties, et tous les groupes y ont contribué. Qui plus est, ce texte n'est pas celui de l'Assemblée nationale, mais celui adopté par le Sénat qui en a ajouté d'autres. J'invite les plus sceptiques à comparer précisément le dispositif de l'état d'urgence sanitaire – autrement dit les articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique – et celui du projet de loi : il ne s'agit pas d'un état d'urgence qui ne dirait pas son nom. Ce ne sont pas les mêmes dispositions.