Intervention de Jacques Toubon

Sur ce dernier sujet, les services du Gouvernement commenceront sans doute à vous adresser des propositions à l'automne. En tout cas, je vous invite à vous saisir de la question avec la commission des Affaires européennes car un travail sur la transposition de la directive de 2019 s'impose. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, d'une certaine façon, passera « à la trappe ». Je suis, pour ma part, favorable à aller plus loin ; vous, monsieur Viala, êtes plus porté à la prudence. De toutes les façons, il s'agit là d'un débat qui ne peut se limiter à une transposition purement mécanique et économique, il faut réfléchir aux enjeux de société. En principe, la direction des affaires civiles et du Sceau de la chancellerie doit préparer le dossier.

En ce qui concerne notre activité, nos permanences ont été fermées pendant deux mois. Nos délégués territoriaux et le siège central ont fonctionné par formulaires électroniques et par téléphone. Nous avons élargi notre plateforme téléphonique, nous avons même créé un numéro spécial pour les détenus et avons enregistré une baisse d'environ 40 % des réclamations dans les nouveaux domaines de compétences, tout simplement parce que nous n'étions pas en mesure de recevoir les gens. À ce jour, environ les deux tiers de nos permanences sont de nouveau ouvertes et l'activité aura retrouvé son niveau habituel en septembre.

S'agissant des conséquences de l'état d'urgence sanitaire, nous enregistrons des affaires plus spécialement liées à la pandémie. Entre le 16 mars et le début du mois de juin nous avons traité entre 1 800 et 1 900 réclamations liées à l'état d'urgence sanitaire.