Monsieur le Défenseur des droits, nous avons le plaisir de vous accueillir au sein de notre commission. Vous me disiez en arrivant ne pas bien connaître la salle où nous siégeons ; vous connaissez bien, en revanche, la commission des Lois puisque vous en avez été le président en 1986 et 1987 et que votre nom apparaît, à ce titre, sur le mur qui nous fait face.

Vous avez occupé, depuis, de nombreuses et éminentes fonctions : ministre de la culture, garde des Sceaux, député européen et vous vous apprêtez à achever le mandat de Défenseur des droits que vous exercez depuis le 17 juillet 2014.

C'est un mandat essentiel, de rang constitutionnel. Le titre XI de la Constitution lui est consacré. L'article 71-1 vous confie la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. Vous avez tenu ce rôle de vigie des libertés, vous avez inlassablement interpellé les pouvoirs publics, vous avez irrité certains de vos interlocuteurs – le contraire serait inquiétant ! – et vous en avez convaincu d'autres. Un quotidien national vous a même qualifié ce matin d'« idole des jeunes » ! (Sourires.) Cela reflète forcément quelque chose !

En votre qualité de Défenseur des droits, vous avez été associé au travail du Parlement, les rapporteurs vous entendent fréquemment sur les textes de loi dont ils ont la charge. Vous avez toujours fait preuve d'une grande disponibilité, ce dont je tiens à vous remercier.

Le dernier alinéa de l'article 71-1 dispose que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Vous avez remis votre rapport au titre de l'année 2019 au président de l'Assemblée nationale le 17 juin 2020. Vous venez nous le présenter comme chaque année. Cette fois, l'exercice est un peu particulier et vous souhaiterez sans doute donner à votre propos une dimension temporelle plus large.

Par ailleurs, la semaine prochaine, nous prendrons connaissance des propositions des rapporteurs de la mission d'information créée sur le Défenseur des droits par la commission des Lois et, la semaine suivante, nous auditionnerons la personnalité que le Président de la République envisage de nommer à votre suite et dont le nom a été rendu public hier.

Je vous cède donc la parole pour que vous nous présentiez les traits saillants de votre activité et, plus largement, que vous dressiez le bilan de votre mandat à la tête de cette institution.

Madame la présidente, le rapport d'activité de 2019 – le sixième que je présente – revêt un caractère conclusif.

L'année 2019 suit la tendance. Le Défenseur des droits a reçu 103 000 réclamations, soit un nombre supérieur d'environ 40 % à il y a six ans, au moment de ma prise de fonctions. Ces réclamations sont traitées par 226 agents, un nombre à peu près équivalent à celui qu'il était à l'époque, même si, compte tenu de la charge de travail, nous avons réussi à obtenir quelques accommodements de la part des autorités – services du Premier ministre, ministère des finances – sur les plafonds d'emplois. En 2019, nous comptions 510 délégués territoriaux contre 520 en 2020 et le réseau territorial a tenu 874 points de permanence, dont 160 dans les lieux de détention.

Notre activité ne se limite pas à traiter les réclamations, elle est aussi de conseil. Aux 100 000 réclamations que nous avons traitées, dont 80 % au niveau territorial, près de 50 000 demandes d'information viennent s'ajouter. C'est là une activité croissante et surtout éminemment intéressante dans la mesure où elle permet d'orienter les personnes qui joignent notre plateforme téléphonique.

En 2019, nous avons essayé de continuer à fonctionner hors de notre « bulle ». C'est ainsi que nous avons réuni à treize reprises les trois collèges consultatifs créés par la loi organique de 2011. En six ans, j'ai présidé ces collèges à 90 reprises : respect de la déontologie, lutte contre les discriminations, défense des droits de l'enfant. L'an dernier, j'ai réuni à 18 reprises, soit deux fois par an chacun, les neuf comités d'entente et de liaison. En six ans, je les ai réunis à 91 reprises. Au cours des deux dernières années sont venus s'ajouter deux nouveaux comités d'entente : le comité « origines » et le comité « avancée en âge ».

Les sites internet du Défenseur ont été visités 2,15 millions de fois en 2019.

Quatre-vingts pour cent de nos règlements amiables aboutissent favorablement. J'ai signé 304 décisions l'an dernier, étant entendu que bien d'autres ont été prises sans que j'aie eu à les signer.

Le Défenseur des droits a émis près de 700 recommandations. Nous avons présenté des observations devant les juridictions à 141 reprises et, dans 70 % des cas, les juges, quel que soit l'ordre de juridiction, ont suivi nos avis. Ainsi que vous avez pu le lire dans la presse, une avocate générale à la Cour de cassation vient de déposer des conclusions sur une affaire de filiation en lien avec la gestation pour autrui. Elle requiert pour une mère la position que nous avons prise suite à une décision de la Cour d'appel de Montpellier.

Last but not least, nous avons livré 14 avis formels au Parlement. Nous avons également travaillé régulièrement avec les parlementaires sous différentes formes, ce dont je suis très satisfait.

Nous avons pu agir grâce à un budget d'environ 22 millions d'euros, dont 15 millions au titre du fonctionnement, étant entendu que 40 % des crédits, hors personnels salariés, sont consacrés à financer les indemnités des délégués territoriaux, marquant ainsi l'appartenance très concrète du réseau territorial à l'autorité administrative qu'est le Défenseur des droits. En six ans, nous avons renforcé le lien entre le siège central – le Défenseur des droits parisien – et les 520 Défenseurs des droits sur le terrain. Entre les deux, une cheville est formée de douze chefs de pôle régional salariés. Ils mènent une activité d'animation, de coordination et de relation avec les pouvoirs publics locaux qui permet d'élargir et d'intensifier le travail du réseau territorial.

J'illustrerai les points saillants de l'année 2019 par quelques remarques, qui sont autant d'exemples – mais pas davantage.

Le rapport le plus important que nous ayons produit depuis six ans porte sur la dématérialisation des formalités administratives. Il décrit la situation née de l'extension des formulaires numérisés dans tous les domaines et démontre que des millions de personnes sont laissées pour compte. Ce rapport est, me semble-t-il, très utile pour les parlementaires, dans la mesure où la France s'est fixée comme objectif de dématérialiser toutes les démarches administratives d'ici à 2022 dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Cet objectif sera tenu, ce qui est souhaitable, mais la question qui se pose est de savoir si la numérisation s'adresse à tous ou seulement à une majorité de personnes. Tel est l'élément que nous avons mis en exergue dans notre rapport. On ne peut pas compenser ce que j'ai appelé « l'évanescence des pouvoirs publics », soit l'affaiblissement du nombre de personnes qui œuvrent au fonctionnement des services publics, notamment de proximité – préfectures et sous-préfectures –, par une politique de numérisation systématique si elle ne pose pas la question de ses utilisateurs et de ses conditions de fonctionnement. Des millions de personnes, pour diverses raisons, ne bénéficieront pas de cette nouvelle ère de l'organisation de notre service public.

Les pouvoirs publics ont commencé à s'imprégner de cet enjeu. La politique des maisons France Service, dont environ 600 sont labellisées à ce jour, constitue une réponse humaine, en présentiel, à cette difficulté qui se pose à nous, mais il convient de prendre garde : selon les informations dont nous disposons, je ne suis pas sûr – et c'est une litote – que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui a remplacé le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), dispose des crédits nécessaires pour assurer les labellisations permettant à chaque maison France service de disposer de deux agents permanents, l'un payé par une collectivité territoriale, l'autre par l'État. Ils devront être compétents dans neuf domaines de services publics. La commission des Lois devrait être très attentive à la mise en place de ce dispositif et à la réalisation effective des objectifs que le Président de la République a lui-même fixés à cette politique.

Ce rapport sur la dématérialisation constitue la pierre angulaire des relations des usagers avec les services publics qui sont la vocation du Défenseur des droits, à l'image de ce que nous avons écrit sur le stationnement payant : ne pas le payer constituait une infraction pénale relevant de l'État. En 2014, une loi de sagesse, estimant qu'il n'était pas raisonnable que les tribunaux de police soient encombrés par des questions de stationnement, a considéré qu'il fallait décentraliser, ce qui fut fait à partir de 2018, mais dans des conditions telles que nous avons été amenés à réaliser un rapport très nourri en 2019 pour en relever les dysfonctionnements. Par exemple, le concessionnaire parisien du stationnement payant n'avait absolument pas inclus dans les logiciels ni dans le matériel informatique qui contrôle l'effectivité du paiement dû, que ce soit par les bornes ou par PayByPhone, les personnes en situation de handicap. En effet, celles-ci bénéficient d'un régime particulier de stationnement : lorsqu'elles sont porteuses d'une carte d'invalidité, elles n'ont pas à payer. Or, elles se voyaient verbalisées et invitées à payer comme tout le monde les 135 euros que représente le forfait post-stationnement (FPS).

Avec un recul de six ans, je relève que personne n'avait écrit jusqu'alors sur le FPS comme nous l'avons fait, preuve que notre autorité administrative porte une vision à distance, indépendante et extrêmement concrète, car nos écrits sont le fruit des réclamations que nous recevons. Tels les drones, nous pouvons observer bien des choses à distance, ce qui, au passage, comme je l'ai relevé ici même, pose quelques problèmes !

De la même façon, nous avons pointé le mauvais fonctionnement des règles encadrant le séjour des étrangers. On peut rédiger des lois, prendre toutes les dispositions possibles, arrêter bien des mesures liées à la politique migratoire, mais, sur le terrain, les préfectures ne disposent plus de fonctionnaires en nombre suffisant pour donner des rendez-vous. Elles fixent des rendez-vous sur des sites internet qui, dix minutes après leur ouverture, sont bloqués.

Il y a quelques jours, j'ai écrit au ministre de l'intérieur car dans la période récente, les guichets uniques pour demandeurs d'asile ont été fermés. Autrement dit, des personnes errent par décision publique, ce qui est quelque peu difficile à admettre dans le pays des droits et des libertés.

J'ai mis en avant ces réalités dans nombre de mes travaux : sur les malades étrangers et les difficultés qu'ils rencontrent ou encore sur le fonctionnement des services publics. L'une des principales difficultés que rencontrent nos délégués territoriaux réside dans l'absence d'interlocuteurs dans bien des préfectures – pas toutes, bien sûr.

La commission des Lois est la commission du droit mais du droit vivant. Or le droit vivant réside notamment dans l'accès au droit par le service public, puisque tel est le fonctionnement en France où l'on ne paye pas des assurances pour accéder à des droits ; les services publics sont payés par le contribuable. Le problème est qu'ils semblent un peu moins vaillants qu'ils ne l'étaient il y a quelques années encore. Le travail que Pierre Morel-À-L'Huissier et Coralie Dubost ont réalisé dans le cadre de la mission d'information sur le Défenseur des droits met en avant cette question primordiale du rôle du Défenseur des droits pour mieux garantir l'accès aux services publics.

Parmi nos cinq compétences, l'une porte sur les discriminations. Cette année, nous avons largement avancé sur plusieurs concepts. Nous avons traité 5 500 réclamations, dont 25 % proviennent de personnes en situation de handicap. Si j'ajoute les réclamations sur l'état de santé, un tiers des personnes qui nous ont adressé une réclamation craignent d'être discriminées en raison d'un critère physique. Je suis en train d'établir le rapport en prévision du passage de la France devant le Conseil européen des droits de l'homme au titre de la mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes en situation de handicap de 2006, ratifiée par la France en 2010 et applicable depuis lors. C'est la première fois depuis dix ans que le comité spécialisé de Genève étudiera la situation de la France. Le moment est donc essentiel. Nous dressons un rapport, comme nous le faisons pour toute autre convention afin d'exposer ce qui a été fait en France depuis la loi de 2005 et la convention signée en 2006. Or nous voyons bien que la culture du handicap et de l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas suffisamment acquise dans notre pays.

En matière de discrimination, nous avons également réalisé un travail novateur sur les discriminations selon l'apparence physique, telle que la grossophobie, ou le port de la barbe de plus en plus répandu, sans, bien entendu, aucune connotation religieuse.

L'an dernier, nous avons également accompli un travail que je crois fondateur. Nous avons engagé une réflexion avec les avocats, en collaboration avec les confédérations, sur les discriminations liées aux activités syndicales. Nous avons relevé des éléments intéressants. Nous avons travaillé avec l'Organisation internationale du travail à ce sujet.

Vers la fin de l'année dernière, nous avons pris une décision forte. Nous avons décrit une situation de discrimination systémique dans une entreprise de travaux publics qui travaillait il y a quelques années sur un chantier, situé à 300 mètres du bâtiment du Défenseur des droits, avenue de Breteuil, et où se dressent désormais de magnifiques locaux qui abritent, entre autres, des médias.

Pour réaliser ce chantier, l'entreprise avait organisé un système, dirons-nous, d'apartheid. Les ouvriers travaillaient sur trois étages ; le dernier était celui de ceux qui n'avaient strictement aucun droit et auxquels on ne portait aucun respect. Ils étaient vingt à vingt-cinq. Parce que nous y avons largement contribué, le conseil des prud'hommes de Paris a pris à leur sujet une décision de condamnation à des dommages et intérêts. Entre-temps, les entreprises avaient disparu, j'ignore qui en répond aujourd'hui. Nous avons qualifié la situation de ce premier groupe de discrimination systémique parce qu'elle reposait sur l'instauration d'un système hiérarchique, de négation ou de relativisation des droits.

Il y a maintenant huit jours, j'ai publié un rapport d'une autre nature puisqu'il ne reposait pas sur un cas d'espèce, mais sur les enseignements tirés de six années d'exercice de la lutte contre les discriminations selon l'origine.

Aux termes de la directive fondatrice de l'Union européenne de 2000, l'origine repose principalement sur la couleur de peau, mais c'est aussi l'association du nom, du lieu de résidence et de la religion, qui crée des situations dans lesquelles des personnes peuvent être considérées comme minoritaires. Or il existe une prévalence de discriminations à l'égard de ces personnes. Ces critères de discrimination représentent environ 30 % des réclamations que nous traitons. Nous nous sommes adossés à de nombreuses d'études portant sur l'ensemble de ces sujets et avons déterminé que cette discrimination peut être qualifiée de systémique. Elle repose sur la mise en œuvre de systèmes d'inégalités non intentionnelles car elles ne sont pas nécessairement produites par des personnes qui discriminent de manière volontaire et intentionnelle.

Nous avons relevé que depuis vingt ans, et peut-être, depuis le 11 septembre qui a été un grand tournant dans l'hémisphère Nord, les discours d'égalité ont été largement remplacés par des discours sur l'identité et les discours de liberté par des discours de sécurité, les actes ayant, bien sûr, suivi les discours. C'est ainsi que tout le monde est plus ou moins « imbibé » par le Patriot Act et que les politiques de lutte contre ce type de discriminations ont depuis largement décliné.

Mon rapport a pour objet d'appeler l'attention des pouvoirs publics sur cette situation qui ne peut perdurer car il y va de la cohésion sociale, de la cohésion nationale, de l'appartenance ou de l'absence d'appartenance de millions de personnes à la République. Aussi, comme je le souligne dans mon rapport, je souhaite que l'on revienne à des politiques actives de défense des droits et des libertés. J'illustre mon propos par quelques exemples. Je le dis ici, puisque nombre d'entre vous étaient présents lors de l'adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 : l'action collective que vous avez créée était une belle innovation, mais elle doit être élargie en véritable action de groupe comme c'est le cas dans le monde anglo-saxon. L'action ne doit pas seulement pouvoir être engagée par des syndicats auprès d'associations agréées, elle doit pouvoir l'être également par un groupe qui se constitue pour mener une action collective. Tel est véritablement le sens de la class action, le recours collectif.

Si nous avions disposé de cet instrument, jamais les 850 000 Chibanis de la SNCF n'auraient mis vingt ans avant d'être indemnisés du préjudice qu'ils ont subi, à savoir ne pas être classés cheminots depuis les années quatre-vingts. Deux ou trois actions en justice ont toutefois été lancées sur la base de cette loi de 2016.

Nous proposons également que l'aménagement de la charge de la preuve qui existe au civil, notamment pour le droit du travail, puisse être utilisé au pénal par application de l'article 225-1 du code pénal qui permet de poursuivre les discriminations.

L'année dernière, nous avons également engagé une réflexion sur l'outre-mer, aussi bien sur les services publics que sur les discriminations. Nous avons notamment organisé des missions très importantes à Mayotte et à la Réunion. L'outre-mer a été l'une des préoccupations du Défenseur car les différences entre la métropole et ces territoires, en particulier dans l'accès au droit, doivent être abolies en 2020. Par exemple, dans le cadre du rapport sur la dématérialisation, nous avons mis à jour le fait qu'un abonnement internet aux Antilles coûte 40 % plus cher qu'en métropole. Cela signifie que généraliser la numérisation des formalités administratives en Martinique ou en Guadeloupe revient nécessairement à écarter des personnes de l'accès à ces formalités. C'est un ensemble de situations qui demandent à être redressées. Je dois dire que nous avons bien travaillé, mais il vous appartiendra de juger si nous avons avancé avec les ministres successifs de l'outre-mer. La rue Oudinot a toujours été un interlocuteur attentif au Défenseur des droits.

S'agissant des droits de l'enfant, nous nous sommes attachés à quatre sujets principaux. D'abord, les cantines scolaires. Je ne saurais trop le répéter, s'agissant de l'inclusion des enfants les plus en difficulté, ouvrir les écoles sur la base du volontariat fut une erreur dans les circonstances actuelles, mais également de manière plus générale. Je fais le pari que d'ici à deux ans, la France aura institué un service public obligatoire de restauration collective. La loi votée en 2017 pour assurer un égal accès des enfants à la cantine sera devenue un système universel alors qu'elle ne s'applique à l'heure actuelle que dans les cas où il existe un service de cantine.

L'école est obligatoire à trois ans, en maternelle, et non plus à six. À ce titre, la collectivité, territoriale en l'occurrence, a le même devoir envers les tout-petits que les plus grands. Je pense donc qu'il faut évoluer sur cette question. Je rappelle que Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, avait commencé à défendre cet objectif en 2012. Or, cet objectif se révèle stratégique dans le cadre de la pandémie actuelle face au décrochage scolaire car assurer le droit à l'éducation de tous les enfants en France nécessite d'assurer le droit à la restauration collective pour tous.

Notre rapport d'activité 2019 sur les enfants traite ensuite des violences institutionnelles. L'élément que je viens de décrire est caractéristique des faits que nous tentons de mettre à jour et qui prennent souvent la forme d'une discrimination indirecte. On instaure des systèmes qui sont apparemment neutres, mais qui, dans les faits, ont des conséquences discriminantes pour ceux qui, face au système, ne sont dans des situations équivalentes. Les violences institutionnelles naissent souvent de situations de ce type, que ce soit à l'école, dans le cadre de la protection sociale de l'enfance ou dans le domaine de la santé. Nous avons pointé ces situations et présenté des propositions. J'ouvre une parenthèse sur les enfants relevant de la protection sociale de l'enfance. Après un flottement les quinze premiers jours de la crise sanitaire, la situation a été assez bien gérée par les associations et les départements en charge de l'enfance. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous avons également consacré l'année 2019 à l'expression des enfants, un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant en son article 12. Nous avons demandé à 2 200 enfants de diverses associations de la métropole et de l'outre-mer de s'exprimer et dressé un recueil de leurs témoignages. Je ne sais si la vérité sort de la bouche des enfants mais leurs propos sont frappés au coin du bon sens !

Pour les jeunes qui souvent ne sont plus mineurs, nous avons traité la question de Parcoursup. Le Conseil constitutionnel nous a partiellement suivis dans la décision qu'il a prise au début du mois d'avril. Malgré la règle sur le secret des délibérations des jurys locaux que vous avez posée dans la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, je pense que nous parviendrons à la transparence, élément indispensable pour éviter que des jeunes n'aient jamais aucune chance d'étudier dans les meilleures écoles ni dans les meilleures universités en raison de discriminations liées à leurs origines.

Nous avons traité un certain nombre de dossiers sur les lanceurs d'alerte. La loi dite Sapin II de 2016, très largement élaborée par des députés de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, est un peu bancale. Il nous faut parvenir, avant décembre 2021, à allier, dans une nouvelle loi, les acquis de la loi Sapin II, notamment le caractère désintéressé de l'alerte, et les acquis de la directive européenne d'octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.

Je terminerai par une décision que nous avons publiée au mois de mai 2019 sur les questions de déontologie de la sécurité qui ont fait l'actualité tout au long de l'année. Le Défenseur des droits procède au contrôle de déontologie qui lui est confié par le code de la sécurité intérieure et réalise des actions de médiation. À cet égard, nombre de délégués territoriaux traitent de ces questions et obtiennent des succès, sur les refus de dépôt de plaintes par exemple. Le Défenseur assure des formations dans les dix écoles de gardiens de la paix. C'est ainsi que 2 500 élèves gardiens de la paix reçoivent tous les ans un représentant du Défenseur des droits qui leur parle de droit, de déontologie de la sécurité, de comportement professionnel, de discernement et de respect. Nous formons également des formateurs de la gendarmerie. En outre, nous avons noué un partenariat avec la SNCF, dont les activités de sécurité progressent, ainsi qu'avec la RATP.

La déontologie de la sécurité ne se limite donc pas à des sanctions, c'est aussi de la pédagogie. Par exemple, nous avons traité de questions du quotidien, telles que l'accueil encore très mal assuré des handicapés dans les commissariats. Bien sûr, nous avons également pris des décisions relevant de discriminations, telle la décision du 12 mai 2019. Publiée par les soins d'un avocat, elle a été portée au débat. Elle concernait le comportement de policiers à l'égard d'un groupe de jeunes dans un arrondissement de Paris avant 2015. Nous avons également pris une décision moins commentée en avril 2019 concernant un autre arrondissement de Paris : des instructions formelles avaient été données, lesquelles consistaient en un profilage racial et social illégal à l'encontre de personnes considérées comme indésirables. Il s'agissait de personnes appartenant à des minorités ethniques ou de SDF.

J'ai essayé d'approfondir cette réflexion autour de trois axes.

Le travail que nous avons réalisé suite à la grande enquête portant sur l'accès aux droits de 2016 et sur les contrôles discriminatoires a trouvé un aboutissement intéressant dans les arrêts du 9 novembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation, et non de la chambre criminelle car cela ne relevait pas de la juridiction pénale, mais d'un contentieux en indemnisation. Ces arrêts ont reconnu et même défini la notion de contrôle discriminatoire.

En matière d'armes de force intermédiaire, nous avons obtenu quelques satisfactions, notamment à la suite de l'événement survenu à l'automne 2014 au barrage de Sivens, dans le Tarn. Au mois de novembre 2016, nous avons pris une décision, aux termes de laquelle nous avons exonéré de tout manquement le gendarme qui avait lancé la grenade qui a tué le jeune Rémi Fraisse. En revanche, nous avons mis en cause la manière dont le commandement du dispositif de maintien de l'ordre avait été assuré la veille et le jour même. Autrement dit, nous avons replacé les responsabilités. L'affaire suit son cours au pénal, le parquet a requis un non-lieu mais cette affaire illustre bien notre action en matière de déontologie de la sécurité et la façon dont nous pouvons apprécier, au regard des préceptes du code de la sécurité intérieure, le comportement professionnel d'un individu, en l'occurrence ce gendarme.

En 2017, avant les élections, nous avons travaillé sur le maintien de l'ordre à la demande de M. Claude Bartolone, alors président de l'Assemblée nationale. Après avoir œuvré de juillet 2017 à janvier 2018, nous avons remis un rapport à son successeur, M. François de Rugy, dont la commission des Lois a dû être destinataire et dans lequel nous relevions la nécessité de faire évoluer la doctrine du maintien de l'ordre. Au même moment, le ministère de l'intérieur créait un groupe de travail sur ce sujet. Ce groupe a été un peu empêché par diverses circonstances, mais je pense qu'un nouveau schéma verra le jour.

Hier, dans le cadre du collège consultatif « déontologie de la sécurité », nous avons examiné une décision-cadre que je pense publier d'ici quelques jours. Nous avons essayé de tirer toutes les leçons des droits fondamentaux dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre intervenues pendant le mouvement des gilets jaunes. Sur les 200 réclamations reçues au cours de cette période, nous en avons instruit 50 à 60 qui présentaient des éléments intéressants. Avant de prendre des décisions d'espèce, j'ai trouvé qu'il était très intéressant de tirer, sujet par sujet, les leçons de ce qui nous avait été rapporté et des images des événements, et d'analyser les situations par rapport aux prescriptions de l'état de droit. Ce projet de décision-cadre que je serai amené à publier – je pense avant la fin de mes fonctions – porte sur des interpellations préventives non légales, des contrôles d'identité déportés, sur l'usage des armes de force intermédiaire, sur le rôle joué par des unités ou des fonctionnaires qui ne sont pas spécialisés dans le maintien de l'ordre, sujet que nous avons déjà évoqué dans le rapport remis à l'Assemblée nationale au début de l'année 2018.

Passés les moments difficiles de ces dernières semaines, j'espère que l'ensemble de ces sujets ne feront plus l'objet de polémiques et que vous utiliserez ce travail comme des ressources dans le cadre de vos réflexions.

L'année 2019 a donc couronné les cinq années qui l'ont précédée. Le travail fut intense et nos modestes réalisations ont permis de déminer des situations individuelles. Les 70 à 80 % des 100 000 réclamations que nous avons reçues ont abouti, ce qui représente un apport considérable.

Nous avons traité de sujets d'importance, y compris en 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire. À ce titre, le Défenseur des droits s'est également attaché à des questions qui ne relèvent peut-être pas de hautes questions de philosophie juridique mais qui sont essentielles au quotidien. C'est ainsi que nous avons fait en sorte que les enfants puissent entrer avec leur mère dans les hypermarchés, que les personnes puissent payer en espèces parce qu'il est illégal d'obliger à payer par carte bancaire et que des personnes handicapées qui ne pouvaient utiliser les attestations dérogatoires de sortie dans la première période du confinement en soient exonérées.

Traiter de telles situations est le rôle des députés et des sénateurs dans leur circonscription ; le Défenseur des droits, quant à lui, ne procède pas au nom d'un mandat que le suffrage universel lui aurait accordé, mais à partir du corpus des droits fondamentaux que nous essayons d'appliquer aux situations portées à notre connaissance.

Nous avons essayé de défendre le point de vue des libertés et de l'égalité pour les personnes en situation difficile. L'année dernière, par exemple, j'ai publié un rapport sur les malades étrangers ; j'ai démontré que la maladie, qui était pourtant un des motifs possibles d'accès au séjour en France, n'assurait plus toujours cet accès et que le fait n'était absolument pas justifié.

Je terminerai en disant que nous avons concrétisé au cours de l'année 2019 le sillon tracé depuis 2014 qui se caractérise par les accents particuliers que je vous ai décrits et une donnée générale que je veux mettre en avant et qui porte sur le taux du non-recours, c'est-à-dire le fait que les personnes victimes de déni de droit ou qui pourraient l'être ont beaucoup de mal à contester et à demander l'application de leurs droits. Ainsi, en matière de discrimination, la grande enquête relative à l'accès aux droits que nous avons lancée en 2016 a montré qu'une proportion très élevée de personnes qui se sentent discriminées en fonction de leur origine mettent leurs sentiments dans leur poche et leur mouchoir par-dessus ! Le non-recours est sous-tendu par une dimension de honte que je trouve absolument épouvantable dans un régime républicain. C'est une des leçons de l'année 2019 et des six années passées.

Lorsque je suis venu devant cette commission le 2 juillet 2014, on m'avait interrogé sur la façon dont j'allais gérer le nombre très élevé de demandes. Cette année-là, quelque 60 000 dossiers avaient été traités par le Défenseur. J'avais indiqué aux députés que répondre à la situation aurait nécessité de traiter 500 000 dossiers. L'une des grandes difficultés est précisément celle-là, que l'on retrouve à bien des égards. Si les droits fondamentaux et les libertés fondamentales ne sont pas respectés pour toutes et tous, quelles que soient les différences, je crains que le sentiment d'appartenance à la République ne s'affaiblisse et qu'il ne devienne l'apanage de ceux qui n'ont pas de problèmes, voire de ceux qui sont privilégiés quant à l'accès au droit alors que de nombreuses autres personnes considèrent que la République ne tient pas à leur égard les promesses de liberté, d'égalité et de sécurité qu'elle leur a faites, que l'on soit citoyen français de longue date ou plus récent, que l'on appartienne à ce qu'on appelle la population majoritaire ou à une minorité.

Le Défenseur des droits le ressent tout particulièrement dans son travail, il l'a encore ressenti en 2019. S'il dispose de quelques moyens pour redresser la situation, seules les politiques publiques, notamment celles que la loi détermine, sont susceptibles d'apporter les réponses adaptées et les plus efficaces. C'est un enjeu très fort pour les années qui viennent et je suivrai, même si je ne suis plus Défenseur des droits, avec beaucoup de sympathie les efforts que vous produirez en ce sens, Madame la présidente, avec vos collègues.

Je vous remercie, monsieur le Défenseur des droits. Dans ma vie antérieure, au moment de votre nomination en 2014, je m'occupais de l'accès au droit et à la justice pour les plus démunis, sur le terrain. Il n'y a pas d'état de droit là où il y a des sans-droits. Telle est ma conviction. Je vous rejoins donc pleinement, c'est un combat que nous devons tous embrasser.

Cher Jacques Toubon, à chacune de vos auditions au cours de ces six dernières années, j'étais présent. Année après année, vous avez fait preuve de la même exigence, une exigence qui tient à votre indépendance et qui démontre que vous ne dépendez de personne. Pour vous, il y a les droits, le droit, la société, les individus, formant un tout indispensable.

J'évoquerai un souvenir qui m'émeut. Il y a six ans, Patrick Devedjian a pris la parole pour dire : « Jacques, ne nous force pas à voter contre toi ! » Pourquoi ces mots ? Compte tenu de la réputation usurpée dont vous faisiez preuve, tout le monde s'attendait à ce que vous nous fassiez un discours de fermeture et d'ordre alors que vous nous avez fait un discours de liberté et de fraternité. Telle fut, en quelque sorte, votre marque de fabrique. En ma qualité de président de l'Institut des droits de l'homme, je dois dire que je suis fier d'avoir pu vous côtoyer.

Monsieur le Défenseur des droits, merci de ce rapport très détaillé sur les activités de 2019 et de la période au cours de laquelle vous avez exercé vos fonctions qui s'achèvent.

Je voudrais vous entraîner au-delà du périmètre de votre rapport pour vous demander si vous disposez d'indications sur l'augmentation éventuelle des réclamations au cours de la période récente de confinement. C'est une interrogation que je me pose au regard des difficultés sociales, parfois familiales, individuelles que cette période a pu entraîner.

Par ailleurs, malgré les difficultés sanitaires, avez-vous pu maintenir l'activité des permanences territorialisées, afin que les citoyens aient accès aux délégués territoriaux ?

Ma dernière question porte sur l'un des focus de votre présentation relatif aux lanceurs d'alerte. Vous avez indiqué que la loi était, sinon mal faite, du moins compliquée dans son application. J'ai compris que votre travail sur cette question a principalement consisté à assurer les droits et la protection des lanceurs d'alerte. L'activité de certains d'entre eux soulève des questions au regard des droits des particuliers, des citoyens, des entreprises. Dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage, que je connais particulièrement bien, des difficultés se font jour. Je pense à l'intrusion dans des lieux privés de personnes extérieures. Sans doute n'avez-vous pas encore reçu beaucoup de dossiers de cette nature, mais je pense que ce sera le cas prochainement, et je ne vois pas comment ils pourront être traités autrement que par la révision des règles en vigueur pour les préciser et les améliorer.

Sur ce dernier sujet, les services du Gouvernement commenceront sans doute à vous adresser des propositions à l'automne. En tout cas, je vous invite à vous saisir de la question avec la commission des Affaires européennes car un travail sur la transposition de la directive de 2019 s'impose. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, d'une certaine façon, passera « à la trappe ». Je suis, pour ma part, favorable à aller plus loin ; vous, monsieur Viala, êtes plus porté à la prudence. De toutes les façons, il s'agit là d'un débat qui ne peut se limiter à une transposition purement mécanique et économique, il faut réfléchir aux enjeux de société. En principe, la direction des affaires civiles et du Sceau de la chancellerie doit préparer le dossier.

En ce qui concerne notre activité, nos permanences ont été fermées pendant deux mois. Nos délégués territoriaux et le siège central ont fonctionné par formulaires électroniques et par téléphone. Nous avons élargi notre plateforme téléphonique, nous avons même créé un numéro spécial pour les détenus et avons enregistré une baisse d'environ 40 % des réclamations dans les nouveaux domaines de compétences, tout simplement parce que nous n'étions pas en mesure de recevoir les gens. À ce jour, environ les deux tiers de nos permanences sont de nouveau ouvertes et l'activité aura retrouvé son niveau habituel en septembre.

S'agissant des conséquences de l'état d'urgence sanitaire, nous enregistrons des affaires plus spécialement liées à la pandémie. Entre le 16 mars et le début du mois de juin nous avons traité entre 1 800 et 1 900 réclamations liées à l'état d'urgence sanitaire.

Monsieur le Défenseur, je voudrais revenir six ans en arrière. À l'occasion de votre audition en 2014, des questions avaient été posées, des doutes parfois exprimés. Je voudrais saluer le travail que vous avez mené. Vous avez totalement épousé la fonction de Défenseur des droits. Tout au long de ces années, vous nous avez accompagnés avec vos équipes par vos rapports sur tous les sujets que nous avons eus à traiter au sein de cette Commission, comme dans d'autres d'ailleurs. Je pense à la commission des Affaires européennes notamment. Ce travail a même été utile au Conseil de l'Europe dont je suis membre.

Je termine actuellement un rapport sur l'identité numérique et, à cet égard, je voudrais revenir sur la question du contrôle de l'administration par le juge en période de crise sanitaire qui a fait l'objet d'interrogations par des professionnels du droit, universitaires ou avocats. Nous avons constaté que de nombreuses requêtes à l'encontre de décisions formelles devant le juge administratif au plus haut niveau auraient été rejetées sans débat ni audience et en se fondant souvent sur de simples engagements de mesures à venir des autorités politico-administratives. Vous avez vous-même été sollicité. Quelles mesures le Parlement pourrait-il prendre pour renforcer le contrôle sur l'administration, afin de parvenir à une plus juste balance entre les décisions et le respect des droits des citoyens dans ce type de crise ?

Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie de ces six années de travail. Je remercie également les délégués territoriaux et l'ensemble de votre équipe qui ont donné les premières lettres de noblesse à cette jeune autorité en lui apportant à la fois de la crédibilité et en la démocratisant auprès nos concitoyens.

Je vous interrogerai sur le contexte actuel des différents rassemblements en lien avec la police. La question du racisme, à mon sens, cache un mal encore plus profond qui se traduit par les discriminations au quotidien que peuvent subir certains de nos concitoyens et pose la question de savoir s'il existe, ce que je pense, une fracture entre une partie de la population française, notamment la jeune génération, et la République. Vous l'avez vous-même exprimé dans votre propos introductif en évoquant un sentiment de rejet et d'abandon qui peut trouver sa source dans un déficit de représentativité au sein de la haute administration publique et au sein même de nos entreprises. Ce constat nous oblige à accompagner, à encourager, à contraindre parfois, notre administration et nos entreprises à s'ouvrir à plus de diversité sociale et sociétale.

Je tiens à saluer la proposition que vous avez formulée voici quelques jours visant à créer un observatoire national de lutte contre les discriminations. Le Groupe Agir ensemble considère qu'elle va dans le bon sens. Nous avons d'ailleurs élaboré une proposition de loi sur le sujet, en lien avec le Conseil présidentiel des villes. C'est un travail que nous avons également mené avec le Sénat, ce qui témoigne de la nécessité d'une réflexion en commun, quelles que soient nos tendances politiques, pour aboutir à des solutions qui répondent aux enjeux.

Les études sociologiques démontrent une discrimination à l'embauche, notamment en fonction du lieu d'origine. À cet égard, nous proposons d'interdire de faire référence à la mention du lieu d'origine dans les offres d'emploi ou lors des entretiens d'embauche. Nous proposons également de renforcer les attributions du comité social et économique, cette nouvelle instance représentative du personnel en place depuis janvier 2018 afin de promouvoir, au sein des entreprises, cette ambition d'égalité des chances et la promotion de la diversité. Voilà quelques pistes de modifications législatives qui nous paraissent aller dans le sens que vous avez décrit dans votre propos introductif et sur lesquelles j'aimerais avoir votre sentiment.

Dans la mesure où je suis chargé d'une mission d'information sur le Défenseur des droits confiée par la commission des Lois, je resterai discret ! Je veux toutefois vous dire, monsieur le Défenseur des droits, tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous pendant ces années à l'occasion des saisines, nombreuses, auxquelles j'ai procédé auprès de votre institution.

Le Conseil constitutionnel est intervenu récemment sur les mesures d'isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques. Souhaitez-vous en dire quelque chose, et d'ailleurs avez-vous encore le temps de dire quelque chose sur ce sujet qui pose d'importants problèmes ?

Pouvez-vous nous dire un mot sur le mal français que vous avez analysé à l'occasion des nombreuses saisines s'agissant de dysfonctionnements administratifs dont souffrent des personnes en position fragile qui rencontrent des délégués départementaux et cherchent à être entendues ? Peut-être pouvez-vous insister sur le rôle fondamental de votre institution ?

Monsieur le Défenseur des droits, je rejoins les propos de mes collègues pour saluer votre action de ces dernières années comme je salue l'ensemble de vos équipes qui ont porté haut et fort et avec honneur les principes de la République auprès des citoyens. Cette dimension est fondamentale, car la visibilité donnée à votre institution a permis qu'un plus grand nombre de citoyens et citoyennes s'en emparent, avec, toutefois, pour revers, de mettre en avant le manque d'accès aux droits et la réalité des discriminations. Dans le même temps, elle a permis de les objectiver et de venir en soutien à l'action des associations et des collectifs de citoyens ainsi que des victimes elles-mêmes. Alors qu'ils travaillent sur ces sujets depuis des années, ils ont été souvent invisibilisés et non pris au sérieux. Vos travaux leur ont été grandement utiles de même qu'ils l'ont été au travail parlementaire.

Je souhaiterais vous interroger sur quelques points particuliers du bilan que vous avez dressé et des derniers rapports que vous avez publiés.

Le premier porte sur une question d'actualité, à savoir la déontologie des forces de sécurité. À ce titre, je vous rejoins sur la nécessité de sanctions en cas de manquements mais il convient de prendre le problème en amont et d'axer les efforts sur la formation des forces de l'ordre. Vous avez évoqué les formations que vous-même et vos équipes meniez mais considérez-vous qu'elles sont suffisantes en l'état ?

Mon second point porte sur la nécessité de réformer les institutions. En effet, s'il y a discriminations et dysfonctionnements systémiques, les institutions qui sont censées les encadrer doivent être réformées. Je pense au code de déontologie et à l'inspection générale de la police nationale.

Enfin, sur la question des discriminations systémiques, ne faudrait-il pas mutualiser les organes qui existent aujourd'hui, tels la délégation interministérielle de lutte contre les discriminations ou le secrétariat d'État ? Une administration dédiée ne serait-elle pas nécessaire pour mettre en œuvre l'ensemble des actions en la matière ? À l'occasion d'un colloque que nous avions organisé à l'Assemblée nationale en 2019, M. Patrick Simon, auteur d'une étude intitulée Trajectoires et origines, indiquait que s'il existait des cadres juridiques et une législation importante, les politiques publiques faisaient défaut. L'exécutif manque d'instruments de mise en œuvre de ces politiques et d'une administration dotée de moyens suffisants. Nous disposons de délégations et de secrétariats d'État mais ils n'ont pas les moyens de leurs ambitions. Je voudrais donc avoir votre avis sur ces questions.

Enfin, avec le recul, jugez-vous nécessaire de faire évoluer les prérogatives, le pouvoir d'intervention et d'action du Défenseur des droits afin que cette institution se déploie encore davantage ?

Merci, monsieur le Défenseur des droits, de votre intervention.

En 2019, vous vous êtes exprimé de façon si ce n'est prudente, du moins réservée sur l'accroissement des mesures de police administrative contenues dans la loi dite anti-casseurs. Ces mesures de police administrative concernent d'abord et avant tout les supporters de football, et les supporters en général, dans le cadre de mesures prises par les lois de 2006, 2010, 2011, puis de 2016. Ces dispositifs n'ont pas été censurés par le Conseil constitutionnel, puisqu'ils figurent dans le code du sport pour ce qui concerne les interdictions de stade comme les interdictions de déplacement ou le droit pénal spécial.

J'aurais souhaité savoir si vos services ont été saisis par des supporters sur les dossiers qui leur sont propres et sur les suites qui ont pu leur être réservées. Avez-vous une opinion sur ces dispositifs qui demeurent dans la loi ?

Ma seconde question est totalement étrangère à ce thème puisqu'il s'agit d'un sujet que vous avez abordé dans votre propos liminaire, à savoir la situation des personnes en situation de handicap. Je viens d'un département où la Maison départementale des personnes handicapées est considérée comme l'une des moins performantes de France, ce qui pose problème au regard de la crise que nous venons de traverser sur l'égalité des droits et l'égalité d'accès aux droits. Alors que nous réfléchissons à l'avenir de notre système de santé, et notamment de notre protection sociale, considérez-vous que confier la compétence de protection des personnes en situation de handicap à des collectivités territoriales, et donc de manière décentralisée, permet d'assurer de façon performante, pertinente et efficace l'égalité des droits, principalement des personnes handicapées ou ne faudrait-il pas envisager, au contraire, une reconcentration de cette compétence au niveau de l'État, comme je le pense pour ma part ?

Monsieur le Défenseur des droits, je tiens, à mon tour, à vous féliciter de votre action au cours de ces six années et de ce dernier rapport que vous avez produit, qui est très en prise avec l'actualité. Partout dans le monde, on assiste à une prise de conscience du racisme et de toutes les formes de discrimination.

Votre rapport évoque également la question de la justice car la justice doit être au rendez-vous lorsqu'une personne est victime de discrimination. Mais la justice repose toujours sur un minimum d'objectivation des faits, et c'est bien là que le bât blesse lorsque l'on évoque ce sujet sensible de la lutte contre les discriminations. Vous l'avez vous-même souligné, il s'agit souvent de discriminations liées à l'origine, mais de quoi parle-t-on ? De la couleur de peau ? Du lieu de résidence ? Des origines des parents ? De la religion ? Lorsque l'on est un jeune maghrébin musulman banlieusard, comment fait-on pour établir le fait discriminant et pour déterminer que l'on en est victime ? Je note d'ailleurs que votre rapport repose largement sur la notion de perception, ce qui pose une vraie difficulté dans la mesure où cette notion est forcément biaisée. Elle l'est par celui qui discrimine, surtout lorsqu'on parle de discriminations du quotidien. Les personnes discriminantes n'ont pas toujours conscience de leurs comportements ni de leur action discriminante. Elle peut être également biaisée par celui qui est discriminé. Je reviens, à cet égard, sur une partie très intéressante de votre rapport qui souligne que la discrimination crée un mal-être chez la personne discriminée. Or être discriminé et vivre un mal-être ont un effet sur le comportement et sur la perception de son environnement, qui est d'autant plus biaisée quand il s'agit d'établir si l'on est ou non victime de discrimination.

Si j'ai l'impression qu'il existe une prise de conscience collective sur les discriminations et que le constat est partagé, je trouve que l'on a du mal à trouver des solutions concrètes pour avancer. Après ces six années de mandat, quels éléments identifiez-vous qui nous permettraient d'aller au-delà de cette prise de conscience et de ce constat d'objectivation, non pas pour simplement les identifier, ce qui, certes, est nécessaire, mais aussi pour les éradiquer ?

Cher Jacques Toubon, monsieur le Défenseur des droits, monsieur le ministre, je pense que François Hollande a eu la main heureuse lorsqu'il a sollicité nos suffrages avant de vous désigner Défenseur des droits. Il a eu raison de considérer que l'approche transpartisane était la bonne voie pour défendre les droits fondamentaux. Vous nous l'avez démontré, vous croulez sous les éloges, et nous en sommes très heureux. Le travail de qualité que vous avez mené pendant six ans avec vos équipes est remarquable. Vous avez su donner au caractère indépendant de cette autorité toute sa lumière et sa générosité. Cette indépendance dérange parfois, elle est redoutée. En tout cas, elle sert la République car par cette vision distancée et incarnée, vous apportez un regard indispensable sur la qualité des droits fondamentaux et leur réalité concrète.

Le rapport d'activité 2019 fait état de vos préoccupations dans le domaine de la justice, plus précisément sur la question de l'égal accès aux droits qui me préoccupe depuis plusieurs années. Mais une question plus nouvelle est soulevée, celle du droit à l'exécution d'une décision de justice et le droit à un recours effectif. Vous dites : « Priver le justiciable du bénéfice de l'exécution d'une décision judiciaire qui lui est favorable revient à le priver du droit à un tribunal. » Nous revenons ainsi à la question des droits fondamentaux qui, s'ils ne sont pas respectés, risquent d'effacer le sentiment d'appartenance à la République.

Les délais anormalement longs constatés dans des affaires que nous traitons ponctuellement dans nos permanences sont un autre versant de la question en ce qu'elle cause un réel préjudice aux justiciables. Que sa situation soit précaire ou moins précaire, le justiciable se trouve désarmé.

Comment assurer de manière efficace et rapide l'exécution d'une décision devenue définitive ? Quelle voie préconisez-vous ? Le tribunal peut-il ou doit-il, selon vous, exercer de manière plus systématique cette mission de suivi sans contraindre le justiciable à d'autres frais pour obtenir l'exécution de son jugement ?

Monsieur le Défenseur des droits, à mon tour, de vous remercier pour ce dernier rapport et pour ces six années passées dans vos fonctions que vous avez très bien remplies.

Votre départ imminent empêchera la mission d'information sur le racisme décidée en Conférence des Présidents en décembre dernier de vous interroger plus précisément sur ce rapport, mais je profite de votre présence aujourd'hui pour vous poser les questions que je vous aurais posées en tant que rapporteure.

Le rapport sur les discriminations démontre la complexité de ce phénomène qu'est le racisme. Vous appelez à une action urgente, tout en proposant la création d'un observatoire et en insistant sur la nécessité d'une meilleure connaissance du phénomène avant d'agir. On se rend bien compte qu'aborder le sujet nécessite autant une réflexion et une observation que l'action des pouvoirs publics.

Vous saluez les campagnes de testing réalisées auprès des entreprises qui discriminent à l'embauche nos concitoyens en fonction de leur origine réelle ou supposée. Vous évoquez également le réexamen de l'introduction, dans le recensement de la population, de questions relatives au pays de naissance, c'est-à-dire la nationalité des parents. Entendez-vous par là la nécessité d'une réflexion sur les statistiques ethniques ? Les universitaires que nous rencontrons dans le cadre de la mission sur le racisme craignent que l'on assigne à une certaine identité des personnes déjà enfermées « algorithmiquement » par les réseaux sociaux, sans que pour autant les statistiques ethniques répondent à la question du racisme. Votre avis m'intéresse sur ce point.

Je rejoins ma collègue Laëtitia Avia sur vos propositions judiciaires. Vous parlez d'une présomption de discrimination qui faciliterait les éléments de preuve. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez sous ce terme ?

Monsieur le Défenseur des droits, permettez-moi avec quelques jours d'avance de vous souhaiter une excellente retraite et de saluer également vos équipes.

Une institution est une structure, dans sa diversité, qui organise notre vie sociale pour répondre aux besoins de nos concitoyens, en émettant des normes et en les faisant respecter. Bien sûr, toutes nos institutions sont perfectibles, elles ont en permanence à travailler sur elles-mêmes pour s'améliorer. Vous soulignez d'ailleurs souvent la nécessité de ces améliorations – et c'est tout à votre honneur – mais qu'entendez-vous par violence institutionnelle ? Le concept est assez intéressant !

Vous avez évoqué l'affaire Rémi Fraisse en souhaitant que l'on rouvre les affaires qui ont fait l'objet d'un non-lieu. Peut-être ai-je mal compris ; aussi je voudrais que vous précisiez la chose. De la même manière, lorsque vous parlez du mouvement des gilets jaunes, vous donnez à penser que la fonction de Défenseur des droits doit consister à intervenir dans le cadre de la procédure judiciaire, notamment en amont pour qualifier un certain nombre de faits. J'avoue que telle n'est pas tout à fait ma conception de la séparation des pouvoirs et de l'organisation judiciaire mais peut-être pourrez-vous nous en dire davantage.

Enfin, pourriez-vous préciser votre vision de l'action de groupe ?

Monsieur le Défenseur des droits, à mon tour de me joindre au concert d'éloges qui accompagne votre fin de mandat. Lorsque nous avons voté en faveur de votre nomination aux fonctions de Défenseur des droits, je reconnais avoir fait partie des personnes plutôt réservées car je craignais la disparition de la HALDE qui avait commencé un excellent travail en matière de lutte contre les discriminations. Mais il faut reconnaître que vous avez occupé la fonction avec l'autorité nécessaire et que beaucoup de vos avis ou de vos opinions sont respectés et pris en compte, ce qui est une excellente chose.

Lors du débat sur la transposition de la directive européenne relative à la discrimination de 2000, la majorité des parlementaires était plutôt réticente sur la question de la discrimination indirecte. Mais le travail que vous avez réalisé depuis six ans a permis de faire évoluer, si ce n'est suffisamment notre droit positif, du moins nos conceptions, sur la notion de discrimination indirecte ou systémique. C'est désormais une notion à peu près reconnue, mais elle a encore du mal à se traduire dans les faits et des progrès restent à accomplir. Peut-être nous direz-vous un mot sur la manière de la faire mieux appliquer.

Je voudrais maintenant vous livrer un témoignage. Comme beaucoup de mes collègues, j'ai pris l'habitude de saisir le Défenseur des droits lorsque je suis confrontée à des situations dans lesquelles on ne sait plus quoi faire. Je citerai le cas d'une jeune femme qui divorçait de son mari néerlandais, lequel avait entrepris la procédure dans son pays. Elle recevait des assignations en néerlandais et son avocat, commis d'office aux Pays-Bas, lui écrivait en anglais. Elle était totalement perdue. Nous avons saisi le Défenseur des droits pour faire valoir que toute personne a droit à un procès dans une langue qu'elle maîtrise. Je pense que cette saisine a fait progresser la situation de cette jeune femme.

Dernier point : sur les rapports des jeunes des quartiers populaires avec la police, là encore, vous avez pris position. Quelle recommandation essentielle pourriez-vous nous laisser pour améliorer la confiance de ces jeunes dans la police ?

Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie du travail accompli durant votre mandat. Avec Cécile Untermaier, nous vous avons souvent auditionné sur la justice pénale des mineurs, un sujet qui vous est cher. À cet égard, je vous remercie de vos conseils.

Sur ce sujet, nous n'avons pas toujours été d'accord avec vous sur l'âge de la responsabilité pénale du mineur, un point sur lequel vous avez, du reste, évolué. Au cours des premières auditions que nous avions menées, vous étiez assez favorable à un statu quo, laissant au juge, en fonction des éléments dont il dispose et du discernement du mineur, le soin de régler au cas par cas la question de sa responsabilité. Vous avez évolué en indiquant qu'il était préférable de s'en remettre à une position commune à bien des pays européens en fixant un âge en deçà duquel le mineur serait irresponsable. Ce point fut le seul sujet de désaccord avec Cécile Uternmaier au moment de la rédaction de notre rapport. J'étais, pour ma part, plutôt favorable à un statu quo, estimant que le juge dispose des éléments pour apprécier si un mineur de treize ans ou plus est responsable pénalement. Pour votre dernière audition devant la commission des Lois, je vous demanderai si vous avez évolué.

Un point d'équilibre, me semble-t-il, a été trouvé dans le cadre du texte à intervenir qui sera soumis au Parlement sur ce sujet et qui fixe le principe d'une irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans, sauf si le juge estime, au vu des éléments dont il dispose, que la responsabilité peut être engagée, eu égard au discernement dont pourrait faire preuve le mineur.

Madame Karamanli, au regard de la situation sanitaire, la déclaration du vice-président du Conseil d'État, M. Bruno Lasserre, au cours d'un point de presse récent était sensée. Je rappelle que le Conseil d'État a traité près de 300 référés-liberté, un record. Au début, il a choisi de retenir les éléments favorables à la sécurité et donc les points de vue de ceux qui défendaient les mesures restrictives de liberté, lesquelles pouvaient paraître nécessaires sur le plan de la prévention de la pandémie. Puis, le vice-président a évolué jusqu'à prendre un certain nombre de décisions, par exemple sur les offices religieux ou sur le nombre de personnes pouvant se réunir. Elles ont marqué, comme certains le souhaitaient, une plus grande attention aux libertés.

J'ai suivi cette évolution avec intérêt. Une attention soutenue est portée aux décisions du Conseil d'État : certaines dispositions, que vous avez votées et qui s'inscrivent dans l'état d'urgence sanitaire, peuvent-elles permettre aux autorités administratives de changer le paradigme du principe de la liberté de manifester en France ? La liberté de manifester existe, excepté en cas d'interdiction, notamment fondée sur des considérations d'ordre public. Les conséquences des dispositions actuellement discutées devant le Conseil d'État à la demande de syndicats ou d'associations pourraient se traduire par le changement de régime de la liberté de manifester en France qui deviendrait un régime d'autorisation. Nous assisterions au renversement du principe actuel, qui se transformerait en la possibilité de manifester si l'on y est autorisé au lieu du droit à manifester excepté en cas d'interdiction.

Le débat devant le Conseil d'État a bien posé la question. La décision est susceptible de mettre en cause certains principes. Je n'ai donc pas du tout le sentiment que le contrôle juridictionnel, notamment celui de la juridiction administrative, ait failli.

J'ai été frappé par un fait, que j'ai d'ailleurs relevé dans les lettres que j'ai envoyées au président de l'Assemblée ou à la présidence de la Commission : j'ai trouvé que le système de contrôle parlementaire était moins fort lors de l'état d'urgence sanitaire que lors de l'état d'urgence anti-terroriste il y a cinq ans – sans doute des raisons expliquent-elles cet état de fait. Compte tenu de la situation, le contrôle parlementaire était plus difficile à mettre en œuvre, ce que je comprends très bien, mais c'est une question que je me suis posée.

J'en viens à la discrimination à l'embauche et aux propositions en matière de diversité. Dans mon rapport, j'ai essayé de mettre en valeur les situations qui prévalent à l'heure actuelle mais on peut construire de nombreuses dispositions générant des discriminations positives. Actuellement, en France, trois ou quatre régimes juridiques existent. Ils concernent les personnes handicapées et la loi sur les droits fondamentaux de 2005 et les suivantes ; les femmes, la Constitution consacrant le principe de parité ; les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexes (LGBTI) et l'identité de genre. Pour le concept d'origine, pourquoi ne pas prendre des dispositions que je qualifierais de « proactives » ? C'est, en tout cas, ce que je propose.

Monsieur Morel-À-l'Huissier, le Défenseur des droits est compétent en matière de droit des malades, mais dans la mesure où nous avons affaire à un grand nombre de personnes qui sont soignées et enfermées contre leur volonté sur décision médicale et administrative dans des établissements psychiatriques, le domaine que vous évoquez relève plus spécifiquement de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Voilà quinze jours à peine, Adeline Hazan a publié un rapport très intéressant sur ce sujet, que je vous invite à lire.

Au titre du droit des malades, j'ai été amené à intervenir ; j'ai pris position, par exemple, contre le packing, une technique de traitement par emmaillotement appliquée à certains malades psychiatriques. Je peux comprendre que des soignants considèrent nécessaire ce genre de contrainte. C'est une question sensible. Dans le cadre du Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) qui dépend du Conseil de l'Europe, qu'a présidé la Défenseure française des enfants, Geneviève Avenard, nous avons traité de la question des malades psychiatriques mineurs. J'ai visité des services d'enfants autistes de tous âges. On perçoit bien que l'équilibre entre contrainte et consentement est extrêmement ténu. Mais ainsi que je l'ai dit, c'est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui est compétent à ce sujet.

La nécessité de proximité entre nos délégués territoriaux et les administrations relève de l'évidence. Nous comptons à l'heure actuelle 520 délégués territoriaux contre 380 en 2019, l'objectif fixé étant à 600 au début de l'année prochaine. Je crois au développement du réseau et à l'augmentation du nombre des délégués parce que les personnes fragiles ne peuvent pas envoyer des lettres ou des mails à l'Académie de médecine ou des sciences morales et politiques dès lors qu'elles sont en difficulté. À cet égard, je crois également au réseau France services qui doit se développer, ce que j'espère. Je crois en toutes les formules destinées à se substituer à une certaine évanescence des services publics et je pense que le Défenseur des droits, soutenu par son réseau territorial, peut avoir une véritable efficacité pour que chacun trouve le droit à sa porte. Tel est notre objectif.

Madame Obono, le rapport de janvier 2018 soulignait que mobiliser des unités non spécialisées, notamment des unités de police urbaine, dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre pose le problème de leur manque de formation ; il faudrait donc trouver le moyen d'y pallier.

Le Président de la République a indiqué – et je crois volontiers que ce sera fait – que les inspections générales de la police et de la gendarmerie sortiront du giron hiérarchique pour devenir des inspections indépendantes du ministère de l'intérieur. L'évolution est positive. Nous travaillerons d'autant mieux avec elles. Mais changer la position institutionnelle de ces corps d'inspection ne suffit pas, encore faut-il que les méthodes de travail utilisées soient totalement transparentes et ouvertes.

Une administration spécialisée dans les discriminations est-elle nécessaire ? Il existe déjà un secrétariat d'État, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui traite également des discriminations de manière générale. Par ailleurs, le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations en France, notamment de l'application des directives européennes de 2000 et de la grande loi française de 2008. Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d'une autorité administrative indépendante supplémentaire. Nous avons besoin d'une politique publique et d'un discours public qui soit celui de l'égalité et non de l'identité.

Monsieur Sacha Houlié, parler de « loi anticasseurs », comme ce fut le cas l'an dernier, est un anachronisme complet. J'ai, pour ma part, connu la loi anticasseurs du temps de Raymond Marcellin, qui n'avait rien à voir avec celle que vous évoquez – je le dis car j'ai le privilège du grand âge. Pour répondre à votre question sur les supporters de football, nous n'avons pas reçu de réclamations. Cela dit, la liberté de manifester va devenir une question centrale de notre démocratie. C'est la raison pour laquelle j'ai longuement évoqué le recours qui est devant le Conseil d'État sur ce sujet et qui sera peut-être tranché vendredi de cette semaine.

Bien sûr, nous pouvons nous interroger, mais, pour ce qui me concerne, je ne pourrai jamais que défendre la liberté de manifester, qui ne doit pas être conditionnée, excepté, bien entendu, en cas de nécessité pour l'ordre public qui est appréciée sous le contrôle du juge administratif.

Je suis totalement d'accord avec vous lorsque vous pointez les inégalités sociales à l'encontre des handicapés. Le pilotage national est indispensable et je pense qu'il interviendra d'ici à la fin de l'année. Mme Sophie Cluzel a réussi à obtenir un système d'information national permettant de suivre les décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les inégalités territoriales sont réelles. On peut en dire autant de toutes les compétences qui ont été confiées aux départements depuis une vingtaine d'années : la protection sociale de l'enfance, les prestations aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. C'est la raison pour laquelle les débats sur ce que l'on appelle « la nouvelle étape de la décentralisation » seront ardus, notamment dans l'enceinte du Parlement. On voit bien le rôle que les collectivités territoriales et les associations ont joué en lieu et place de l'État dans la récente crise sanitaire, mais on voit aussi comment, du point de vue de l'égalité des droits et de l'accès au droit, laisser faire autant de différenciations territoriales peut poser problème. L'un des 3 d du projet de loi à venir en matière de décentralisation désigne le mot « différenciation ». La question de l'égalité républicaine est donc posée.

Madame Laëtitia Avia, toutes les études démontrent la forte corrélation entre les expériences déclarées de discrimination et les expériences vécues. La perception comporte une forme d'objectivité réelle qui est démontrée. Cela dit, les personnes interrogées ont tendance à sous-évaluer les situations discriminatoires qu'elles déclarent par rapport aux situations réelles, en raison de la honte éprouvée qui amène à ne pas reconnaître les faits et ensuite à ne pas agir. Je reviens au taux de non-recours déjà évoqué.

L'année dernière, une seule affaire de discrimination a été jugée au pénal aux termes de l'article 225-1 du code pénal contre trois l'année précédente. Bien des efforts ont été produits depuis quinze ans. Christiane Taubira elle-même y a participé. La situation n'est pas simple et c'est pourquoi j'ai avancé des propositions, notamment sur l'aménagement de la charge de la preuve, pour que soit appliqué au pénal ce qui est déjà appliqué au civil, et que la Cour de cassation reconnaît parfaitement. Il est vrai que rien ne remplacera l'action politique. Il est trop aisé de s'en remettre aux juges et de judiciariser ce que l'on n'est pas en mesure de résoudre par la politique. Je déborde un peu de mon rôle en proposant d'améliorer le système judiciaire par l'aménagement de la charge de la preuve au pénal et le développement de l'action de groupe.

Madame Cécile Untermaier, obtenir l'exécution de son jugement est un droit, mais l'ancien garde des Sceaux que je suis vous répondra que le système de la justice est fondé sur l'indépendance et, d'une certaine façon, sur l' imperium du juge. En aval, des systèmes d'exécution ont été instaurés ainsi qu'un juge du même nom ; ce n'est pas pour autant que l'on arrive à garantir l'exécution. Vous soulevez un point extrêmement important, dont je ne détiens pas, cependant, la solution dans les fonctions que j'occupe.

Madame Abadie, discrimination selon l'origine et racisme sont deux choses totalement distinctes. Dans le racisme, on juge l'intention. Sur la base de la loi du 21 juillet 1981 sur la liberté de la presse, plus de 300 condamnations ont été prononcées l'an dernier au sein de 6 500 instances – selon les statistiques tirées de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. La proportion est faible, mais elle est bien supérieure à l'unique instance de discrimination jugée au pénal que j'ai évoquée.

Il ne faut pas conduire contre le racisme le même type d'actions que celles engagées contre les discriminations. Celles-ci résultent de situations individuelles ou collectives qui reposent sur des systèmes, des inégalités ou des positions individuelles. Dans le racisme, les actions possibles reposent sur les opinions, les intentions, les injures ainsi que cela figure dans le code pénal, en particulier dans la loi sur la presse.

Vous avez ensuite posé une question sur les statistiques ethniques. Elles ne me semblent pas indispensables au travail du Défenseur des droits ; en outre, il ne faut pas se réfugier derrière l'absence de statistiques ethniques pour ne pas conduire de politique active contre les discriminations selon l'origine. Je le dis aux pouvoirs publics comme aux entreprises qui proclament être pour la diversité, mais qui se réfugient derrière l'absence de statistiques. Ce n'est pas vrai, mon prédécesseur, Dominique Baudis, a publié un guide méthodologique intitulé Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances qu'il avait élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui avait été financé par des programmes de la Commission européenne. Il s'inscrivait dans la suite des travaux entrepris en 2008 par Simone Veil ou en 2010 par la commission Héran sur les statistiques ethniques.

À l'usage des acteurs de l'emploi, ce guide démontrait que nous disposons des moyens nécessaires pour mener des politiques publiques en la matière, déterminer les différences faites entre les personnes et aboutir à une meilleure égalité à partir de l'étude de ces différences. Actuellement, nous n'avons pas besoin de débattre de ce sujet car, outre le recensement de la population, de nombreuses statistiques et études informent sur le pays de naissance des parents. Ne nous écharpons pas sur les statistiques ethniques, agissons avec les éléments dont nous disposons qui sont bien suffisants, ainsi que l'ont montré notre grande enquête de 2016 et le rapport que je viens de publier.

Monsieur Rebeyrotte, la violence institutionnelle est produite par le fonctionnement des institutions. Quand un foyer d'aide sociale à l'enfance compte neufs éducateurs au lieu de douze, la relation entre éducateurs et les trente enfants qui leur sont confiés est totalement différente. Faute de temps en raison d'effectifs insuffisants, on impose au lieu d'échanger, on passe son chemin au lieu d'écouter. C'est alors une institution qui commet une violence à l'égard des enfants, dans le domaine de l'éducation comme dans d'autres encore. C'est pourquoi notre rapport de l'an passé sur les droits de l'enfant a été consacré à ce sujet car il n'y a pas que des actes de violence intentionnels, de mauvaises personnes ou de mauvaises institutions, il y a des fonctionnements institutionnels qui engendrent des discriminations, des violences et des inégalités. Il faut les saisir à la base et les décrire. Par exemple, j'ai souvent noté que les départements en charge de ces questions sont très sensibles au fonctionnement des foyers.

En ce qui concerne les procédures judiciaires, nos avis sont extrêmement simples. Quand une procédure judiciaire est ouverte, que ce soit une enquête préliminaire ou une information judiciaire, nous devons demander l'autorisation au parquet ou au juge saisis de mener une instruction aux termes de l'article 23 de la loi organique de 2011 relative au Défenseur des droits. Dans 98,5 % des cas, les juges ou les parquetiers nous donnent l'autorisation ; dans un nombre de cas extrêmement minoritaire, ils la refusent, au motif qu'il convient d'attendre la fin de la procédure judiciaire.

En ce qui concerne l'affaire de Sivens, nous n'avons déploré aucune interférence. En novembre 2016, j'ai rendu ma décision par laquelle j'établissais que le gendarme qui avait lancé la grenade ayant tué Rémi Fraisse avait respecté les règles et qu'aucun manquement n'était à lui reprocher ; en revanche, j'y relevais les dysfonctionnements du système de commandement du maintien de l'ordre la veille et la nuit du drame, dans les liaisons entre l'autorité civile et les gendarmes. C'était d'ailleurs si vrai que le ministre de l'Intérieur de l'époque avait donné de nouvelles instructions aux préfets pour gérer de telles situations. Comme vous le savez, M. Cazeneuve, quinze jours après le décès de Rémi Fraisse, a retiré la grenade offensive de la dotation des gendarmes mobiles pour les opérations de maintien de l'ordre.

S'agissant de l'action de groupe, la loi de 2016 permet de présenter une action collective devant un juge, notamment pour dénoncer des discriminations dans l'emploi. Dans un premier temps, le juge détermine le sérieux du sujet. S'il le considère comme tel, il lance une procédure judiciaire comme cela a été fait à l'encontre de deux ou trois grandes entreprises. Cette action collective ne peut toutefois être lancée que par des associations agréées et relativement anciennes ou par des syndicats. Nous proposons que l'action collective devienne une véritable action de groupe sur le modèle de la class action aux États-Unis et en Angleterre, autrement dit une action où le groupe des plaignants est constitué ad hoc. Si une action de groupe avait été entreprise dans les années quatre-vingts par les Chibanis de la SNCF, les 850 personnes en cause se seraient constituées en groupe pour demander que la SNCF redresse leur situation. En matière de discrimination, notamment de discrimination selon l'origine, l'action collective peut se révéler un instrument efficace de mobilisation de la justice civile.

Madame Pau-Langevin, vous avez eu raison d'insister sur la discrimination indirecte. Elle est prévue dans les directives européennes. La discrimination indirecte est celle où une mesure neutre entraîne un désavantage pour une personne en raison des spécificités de sa situation. Généralement, il s'agit de discriminations non intentionnelles. C'est ainsi que nous parlons de discriminations systémiques parce qu'elles sont le fait des systèmes qui sont à l'œuvre. Cela figure dans toutes les études.

Les discriminations peuvent être individuelles et délibérées, portées par une intention. Mais elles sont, le plus souvent, des discriminations indirectes, non intentionnelles, nées de mesures neutres qui s'appuient sur des systèmes sociaux porteurs de façon involontaire d'inégalités. C'est ainsi que les politiques publiques sont nécessaires afin de faire évoluer, au sens sociologique du terme, la société et un certain nombre d'institutions. Il faut bien que l'État et les pouvoirs publics agissent. Tel est le sens de l'appel que j'ai lancé, sans plus, mais pas moins non plus !

Sur le maintien de l'ordre, ainsi que je l'ai indiqué dans le rapport de 2018 adressé au président de l'Assemblée nationale et que je renouvellerai prochainement dans mon écrit sur les manifestations des gilets jaunes, il nous faut introduire davantage de dialogue et de communication pour arriver à ce que l'on nomme, dans certains pays, la désescalade. Je remarque que nous avons, en France, une certaine force d'inertie. En 1986, à la suite de l'affaire de la Fraction armée rouge – la bande à Baader –, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a pris des dispositions en indiquant à l'État fédéral, le Bund, et aux États fédérés, les Länder, ce qu'ils devaient faire. Dans cette décision historique, la cour a fixé les principes du maintien de l'ordre. C'est ainsi que depuis plus de trente ans, l'Allemagne essaye d'appliquer ces principes. Elle n'y parvient pas toujours, certes. Pour preuve, le G20 à Hambourg s'est très mal passé. Mais dans des villes comme Berlin ou Stuttgart où des manifestations se déroulent toutes les semaines selon ces principes, on en voit bien l'intérêt. De la même façon, en Grande-Bretagne, les personnes qui sont chargées de faire respecter les droits fondamentaux dans les opérations de maintien de l'ordre sont intégrées aux forces de l'ordre, autrement dit, le suivi des droits fondamentaux est opéré au fur et à mesure que les forces maîtrisent la manifestation. Je pourrais également parler de ce qui se passe en Espagne ou en Belgique.

Il nous faut donc réfléchir. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le ministre de l'Intérieur qui a constitué un groupe de travail à ce sujet. Si vous me demandez une direction, je vous répondrai par la nécessité d'une désescalade et d'une formation accrue de toutes les forces chargées du maintien de l'ordre.

Monsieur Terlier, s'agissant de la justice des mineurs, le Défenseur des droits a arrêté un seuil. Avec la Défenseure des enfants et notre cheffe de pôle – une magistrate des enfants qui rejoindra la magistrature dans quelques semaines –, nous pensons, dans la mesure où les questions de consentement ont été largement débattues et que la justice des mineurs comprend bien des étages, que l'on paut retenir un seuil fixe de treize ans et ne pas s'en remettre à l'appréciation du magistrat sur le discernement du mineur. Lorsque vous aurez à examiner les textes, mon successeur, en l'occurrence la Défenseure des droits, soutiendra ce point de vue.

Merci beaucoup, monsieur le Défenseur des droits, de ces réponses très riches et de votre action. Les voix de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ont été unanimes aujourd'hui pour reconnaître la formidable action que vous avez menée dans le cadre de vos fonctions.