Intervention de Cécile Untermaier

Cher Jacques Toubon, monsieur le Défenseur des droits, monsieur le ministre, je pense que François Hollande a eu la main heureuse lorsqu'il a sollicité nos suffrages avant de vous désigner Défenseur des droits. Il a eu raison de considérer que l'approche transpartisane était la bonne voie pour défendre les droits fondamentaux. Vous nous l'avez démontré, vous croulez sous les éloges, et nous en sommes très heureux. Le travail de qualité que vous avez mené pendant six ans avec vos équipes est remarquable. Vous avez su donner au caractère indépendant de cette autorité toute sa lumière et sa générosité. Cette indépendance dérange parfois, elle est redoutée. En tout cas, elle sert la République car par cette vision distancée et incarnée, vous apportez un regard indispensable sur la qualité des droits fondamentaux et leur réalité concrète.

Le rapport d'activité 2019 fait état de vos préoccupations dans le domaine de la justice, plus précisément sur la question de l'égal accès aux droits qui me préoccupe depuis plusieurs années. Mais une question plus nouvelle est soulevée, celle du droit à l'exécution d'une décision de justice et le droit à un recours effectif. Vous dites : « Priver le justiciable du bénéfice de l'exécution d'une décision judiciaire qui lui est favorable revient à le priver du droit à un tribunal. » Nous revenons ainsi à la question des droits fondamentaux qui, s'ils ne sont pas respectés, risquent d'effacer le sentiment d'appartenance à la République.

Les délais anormalement longs constatés dans des affaires que nous traitons ponctuellement dans nos permanences sont un autre versant de la question en ce qu'elle cause un réel préjudice aux justiciables. Que sa situation soit précaire ou moins précaire, le justiciable se trouve désarmé.

Comment assurer de manière efficace et rapide l'exécution d'une décision devenue définitive ? Quelle voie préconisez-vous ? Le tribunal peut-il ou doit-il, selon vous, exercer de manière plus systématique cette mission de suivi sans contraindre le justiciable à d'autres frais pour obtenir l'exécution de son jugement ?