Intervention de Sacha Houlié

Merci, monsieur le Défenseur des droits, de votre intervention.

En 2019, vous vous êtes exprimé de façon si ce n'est prudente, du moins réservée sur l'accroissement des mesures de police administrative contenues dans la loi dite anti-casseurs. Ces mesures de police administrative concernent d'abord et avant tout les supporters de football, et les supporters en général, dans le cadre de mesures prises par les lois de 2006, 2010, 2011, puis de 2016. Ces dispositifs n'ont pas été censurés par le Conseil constitutionnel, puisqu'ils figurent dans le code du sport pour ce qui concerne les interdictions de stade comme les interdictions de déplacement ou le droit pénal spécial.

J'aurais souhaité savoir si vos services ont été saisis par des supporters sur les dossiers qui leur sont propres et sur les suites qui ont pu leur être réservées. Avez-vous une opinion sur ces dispositifs qui demeurent dans la loi ?

Ma seconde question est totalement étrangère à ce thème puisqu'il s'agit d'un sujet que vous avez abordé dans votre propos liminaire, à savoir la situation des personnes en situation de handicap. Je viens d'un département où la Maison départementale des personnes handicapées est considérée comme l'une des moins performantes de France, ce qui pose problème au regard de la crise que nous venons de traverser sur l'égalité des droits et l'égalité d'accès aux droits. Alors que nous réfléchissons à l'avenir de notre système de santé, et notamment de notre protection sociale, considérez-vous que confier la compétence de protection des personnes en situation de handicap à des collectivités territoriales, et donc de manière décentralisée, permet d'assurer de façon performante, pertinente et efficace l'égalité des droits, principalement des personnes handicapées ou ne faudrait-il pas envisager, au contraire, une reconcentration de cette compétence au niveau de l'État, comme je le pense pour ma part ?