Intervention de Ludovic Mendes

La loi SILT a permis, grâce à différents outils qui ont depuis fait leurs preuves, une sortie maîtrisée et progressive du régime de l'état d'urgence mis en place après les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Parmi ces outils, les périmètres de protection, très utilisés et bien acceptés par la population, ont été mis en place depuis le 1er novembre 2017. Des fermetures très encadrées de certains lieux de culte incitant à la violence, à la haine et à la discrimination, provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, ont été prononcées ; la majeure partie de ces lieux n'a pas rouvert.

Des MICAS ont été prises à l'encontre de plus d'une centaine de personnes l'an dernier. Les visites domiciliaires et les saisies en découlant ont déjà permis de déjouer un attentat et d'engager des poursuites judiciaires pour des faits de terrorisme contre sept personnes entre novembre 2018 et octobre 2019. Elles permettent la connaissance et la surveillance d'individus radicalisés, une meilleure prévention des risques terroristes et donc une meilleure protection des Français.

La loi SILT a également permis de proroger la technique de renseignement par traitement automatisé issue de la loi relative au renseignement de 2015. Le Premier ministre peut ainsi, après avis de la CNCTR, autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communication électronique et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur les réseaux de traitements automatisés d'informations destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Compte tenu de leur caractère novateur, de l'accroissement des pouvoirs de police et des contraintes aux libertés que ces mesures peuvent représenter, nous avons souhaité limiter dans le temps, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020, l'utilisation de ces techniques et les évaluer avant cette échéance.

Si le nombre d'attaques terroristes semble aujourd'hui en baisse, la menace reste toujours présente en France et en Europe, puisque plus de 1 000 personnes y ont été arrêtées pour des faits de terrorisme ; le djihadisme constitue toujours la menace principale.

Les différents rapports sur l'application de la loi SILT témoignent du grand intérêt opérationnel de ces outils, dont l'usage reste raisonné, et de la qualité juridique des décisions.

S'agissant des techniques de renseignement par traitement automatisé, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, dans leur rapport d'information, jugent les résultats intéressants et prometteurs et préconisent la poursuite de leur utilisation.

La crise ne doit pas nous conduire à négliger le risque terroriste, qui reste majeur. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Yaël Braun-Pivet et de Raphaël Gauvain instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Le Président de la République a par ailleurs signé, le 12 février 2020, une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui impose notamment à certaines professions de déclarer à Tracfin les opérations qui leur semblent litigieuses.

Face au risque persistant du terrorisme et compte tenu de l'utilité démontrée de ces outils, il est souhaitable de les pérenniser dans un texte législatif spécifique, qui tiendra compte des rapports et des suggestions d'amélioration émises depuis trois ans. Toutefois, la crise sanitaire nous contraint à examiner ce texte plus tard que prévu. Il convient de proroger ces dispositifs qui protègent les Français et de se donner le temps d'établir une loi qui viendra parfaire l'arsenal juridique, punitif, de surveillance et de renseignement.