Intervention de Cécile Untermaier

Le projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme issues de la loi relative au renseignement et de la loi SILT.

Le Conseil constitutionnel a fait évoluer des dispositions prévues par la loi SILT, que le groupe Socialistes et apparentés avait votées. Il a en effet jugé conforme à la Constitution le périmètre de protection, dispositif le plus utilisé et encadré dans le temps, à la condition qu'il participe à la lutte contre le terrorisme. Il a en outre rappelé que les officiers de police judiciaire doivent contrôler l'activité des agents privés postés à l'entrée d'un périmètre de protection. Il a estimé que la fermeture des lieux de culte est conforme à la Constitution, dès lors que l'objectif est de prévenir le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions concernant les MICAS. Depuis, la loi de programmation de la justice, dont Didier Paris était rapporteur, a prévu qu'une assignation à résidence ne pouvait être renouvelée à la demande du justiciable concerné sans le contrôle du juge administratif. Le contrôle exigeant du juge doit être rappelé dans le cadre du futur projet de loi.

La prorogation de la durée de validité de ces mesures est justifiée par la crise sanitaire et par la nécessité de mener une réflexion apaisée sur les outils de lutte contre le terrorisme. Je remercie le rapporteur d'avoir déposé un amendement visant à la ramener à six mois. Nous disposerons ainsi d'un délai raisonnable d'un an pour débattre de leur pérennisation éventuelle.

Le 3 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait devant le Parlement réuni en Congrès : « Le code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d'anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principe ni en termes d'efficacité. »

Je partage cette analyse. La loi SILT, qui a limité dans le temps certaines dispositions exorbitantes du droit commun, place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel a rétabli en partie ce contrôle ; il a en outre fait une place au juge administratif, lequel a d'ailleurs démontré sa capacité à défendre les libertés individuelles.

L'examen de ces mesures de police administrative et de renseignement exigera de notre part une évaluation très précise de leur application par l'administration : le contrôle exercé par les parlementaires sera à cet égard très précieux, tout comme l'audition des ministres de l'intérieur et de la justice. Nous nous attacherons particulièrement à la réintroduction des droits de la défense dans le processus de décision.