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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous n'avons pas besoin du blanc-seing du Gouvernement pour examiner ce type de texte, et la loi SILT n'entre pas dans le champ de compétences du garde des Sceaux.

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