Intervention de M'jid El Guerrab

L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de sécurité, des inspections de véhicules et des fouilles de bagages peuvent être effectuées.

L'amendement CL12 prévoit que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, ces opérations doivent se fonder sur des critères excluant toute discrimination.

L'amendement CL13 tient compte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, qui a imposé un contrôle continu et effectif par les officiers de police judiciaire sur les agents de sécurité postés à l'entrée d'un périmètre de protection.

L'amendement CL15 vise à abroger l'article L. 227-1, qui permet la fermeture de lieux de culte. En effet, seuls cinq lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, deux au cours de la seconde. De plus, cette mesure ne permet pas de lutter contre la diffusion de messages et complique parfois l'action des services de renseignements car il est plus difficile de savoir ce qui se dit dans les lieux parallèles. Il est temps de faire le bilan des mesures et de supprimer cette disposition contre-productive.