Intervention de Didier Paris

Les motivations qui ont présidé à la rédaction des amendements CL12 et CL13 sont légitimes, mais satisfaites, aussi bien par la pratique que par les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu'il appartient aux autorités publiques de s'assurer de l'effectivité continue du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les agents privés de sécurité susceptibles d'être associés aux périmètres de protection et que la mise en œuvre des mesures de vérification doit exclure toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

À l'appui de l'amendement CL15, vous dites que la mesure de fermeture des lieux de culte est peu utilisée ; cela ne signifie pas pour autant qu'elle n'est pas utile.

Il n'y a aucune urgence à modifier ces dispositions, qui font l'objet d'une application conforme aux réserves du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie au projet de loi qui nous sera prochainement soumis et vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.