Intervention de Didier Paris

Oui, l'équilibre entre cette mesure et la protection des libertés individuelles, à laquelle je vous sais très sensible ! Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé les critères cumulatifs. Les chiffres permettent de dire que cette mesure est utilisée avec parcimonie et raison. Ne modifions pas aujourd'hui cet équilibre, nous en débattrons lors de l'examen du futur projet de loi.