Intervention de Raphaël Schellenberger

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le périmètre à l'extérieur duquel la personne ne peut se déplacer ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or ce territoire peut être particulièrement étendu – c'est le cas de Paris –, ce qui ne semble pas permettre une lutte efficace contre le terrorisme. Il doit être possible, alors, de prononcer une assignation à résidence.