Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cela représente sans aucun doute une contrainte pour les services de police, et suppose une détermination dans l'action. C'est pourtant l'équilibre qui a été trouvé et qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions de 2018. Avis défavorable.
