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Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Cet amendement est inconstitutionnel, je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018.

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