Intervention de M'jid El Guerrab

Le législateur avait prévu en 2017 une durée maximale de douze mois pour les MICAS, exigence rappelée dans la décision du Conseil constitutionnel de mars 2018. Pour parer à cette situation, le Gouvernement a jugé que chaque obligation s'apprécie de manière indépendante et qu'ainsi, la surveillance d'un individu peut durer plus d'un an si les obligations résultant des MICAS sont différentes. Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur ce cumul mais une censure est fort probable. Il convient d'anticiper cette possibilité.