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Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

C'est un débat que nous aurons dans le cadre de l'examen du futur projet de loi. Sur le fond, j'en reste au cadre de douze mois maximum posé par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

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