Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, vous avez un peu été le père de ce concept, puisque l'Assemblée à laquelle vous apparteniez l'a intégré au code général des impôts lorsqu'elle a voté le prélèvement à la source. Ce n'était pas vous personnellement, si vous voulez, mais la représentation nationale dans son ensemble, et, à l'époque, la majorité a eu juridiquement raison !