Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :En cohérence avec l'amendement CL20, je propose de proroger les dispositions de la technique de renseignement « algorithme » jusqu'au 31 juillet 2021 seulement et de fixer au 31 décembre 2020 la date de remise du rapport.
