Intervention de Yaël Braun-Pivet

Conformément à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, nous sommes réunis pour entendre Mme Claire Hédon, dont la nomination est proposée par le Président de la République en qualité de Défenseure des droits. Ainsi que le prévoit l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale, nous avons nommé un rapporteur, M. Antoine Savignat. Il a adressé un questionnaire à Mme Hédon. Ses réponses ont été transmises aux commissaires et mises en ligne lundi sur le site internet de l'Assemblée nationale.

La nomination de Mme Hédon ne pourra avoir lieu si l'addition des votes négatifs des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représente plus de trois cinquièmes de l'ensemble des suffrages exprimés. Je vous précise que Mme Hédon a été entendue au Sénat ce matin. Le dépouillement des bulletins sera simultané, à l'issue de cette audition.

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