Intervention de éric Dupond-Moretti

J'ai obtenu pour la transformation numérique de la justice 530 millions d'euros et 260 emplois. J'ai accéléré l'amélioration du matériel et je suis en train de revoir tous les applicatifs ; c'est pour moi une priorité.

Quant au budget, tous les arbitrages n'ont pas été rendus mais, au-delà des problèmes matériels, nous entendons généraliser les bonnes pratiques – qui ne coûtent rien. Reste que notre justice est démunie. Nous sommes mal classés par rapport aux autres pays et l'augmentation des crédits s'avère inférieure à la trajectoire votée par le Parlement dans la loi du 23 mars 2019, ce qui s'est traduit par la non-création de 456 postes depuis 2018. Nous y remédierons comme nous tenterons de corriger les malfaçons déjà pointées par les députés Philippe Houillon et André Vallini dans le rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau – un travail exceptionnel qui transcendait les clivages. Malheureusement, aucune des améliorations proposées alors n'a été prise en considération.

Vous voulez, monsieur Ciotti, que la justice ne soit plus politisée. Et donc que le garde des Sceaux interdise aux magistrats de se syndiquer ? Ce serait une déclaration de guerre ! D'autant qu'il me semble que le droit de se syndiquer est un droit constitutionnel.