Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du lundi 20 juillet 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Permettez-moi de rappeler l'humiliante mais juste condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme qui a demandé la refonte de notre mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires, de respecter cette capacité d'accueil, et de créer un recours permettant aux détenus, en combinaison avec le contentieux indemnitaire, de redresser les torts dont ils sont victimes. Quelle est votre position sur ces recommandations ?

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