Intervention de éric Dupond-Moretti

Je suis totalement mobilisé sur la question des violences conjugales. Le premier projet de loi que j'aurai l'honneur de défendre au Sénat sera consacré à ce sujet et j'espère que le bracelet anti-rapprochement, qui complétera le téléphone grave danger (TGD), sera au point en septembre prochain. Je souhaite que les personnes suspectées de ces violences soient présentées au procureur de la République pour un rappel à l'ordre judiciaire quand ils ne sont pas déférés immédiatement devant la juridiction de jugement. Saisie par le ministère de la justice, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu son avis le 16 juillet 2020 ; le Conseil d'État sera saisi cette semaine pour une publication rapide du décret.

Nous devons effectivement incarcérer mieux et non incarcérer plus. L'oisiveté en prison est un problème : il faut que les entreprises fournissent du travail aux détenus. La question n'est pas simple. J'ai déjà lancé quelques idées ; je reviendrai vous en faire part. L'affectation des nouvelles places de prison doit tenir compte de l'évolution de la délinquance. Celle-ci a repris après le confinement ; nous verrons si elle se stabilise, puis nous en tirerons des conclusions.

Monsieur Breton, je veux aller loin s'agissant du secret de l'instruction. Le droit à l'information doit être garanti ; je veux associer des journalistes à la réflexion. Cela dit, les dérives actuelles sont insupportables. Le dernier garde des Sceaux à s'être penché sur la présomption d'innocence était Mme Élisabeth Guigou : c'était il y a vingt ans. Il faut y regarder à nouveau. La violation du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence pourrait être sanctionnée autrement, mais le véritable enjeu est de trouver les coupables.

L'équipement des surveillants sera renforcé pour assurer leur sécurité. Des dispositions concernant les fouilles entreront en vigueur dans le respect des droits de l'homme.

Les associations d'aide aux victimes font un travail important : il n'est pas question de le mépriser.

Monsieur Saulignac, je ne sais pas d'où vous tenez vos statistiques sur le viol…