Intervention de Didier Paris

Réunion du lundi 20 juillet 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Votre nomination a été reçue avec circonspection par des magistrats et vos déclarations relatives au statut de la magistrature ne les rassurent pas. Beaucoup de membres du parquet sont attachés à l'unité du corps des magistrats et au principe selon lequel la responsabilité d'un juge ne peut être engagée que pour des raisons personnelles – sous réserve de l'action récursoire de l'État. Quelles évolutions envisagez-vous ?

Les enquêtes préliminaires durent longtemps et le contradictoire y fait défaut. La solution serait, au bout d'un certain temps, soit d'arrêter l'enquête, soit de forcer le procureur à ouvrir une information, à classer l'affaire ou à demander à un juge du siège l'autorisation de poursuivre à condition de faire un constat de situation contradictoire.

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