Intervention de Mansour Kamardine

Pourquoi l'article 884 du code de procédure pénale applicable à Mayotte n'a-t-il pas été abrogé alors que des dispositions similaires permettant la visioconférence devant la chambre de l'instruction ont été censurées par le Conseil constitutionnel en droit commun ? Est-ce à dire que les Mahorais ne sont pas des justiciables comme les autres ?

Près de 6 000 demandes de rectification d'état civil sont en instance au tribunal judiciaire de Mamoudzou, où officie un seul magistrat. Combien de temps encore ces citoyens en attente de titres d'identité seront-ils privés de leurs droits les plus élémentaires ?

Enfin, comment parler de justice de proximité pour le justiciable mahorais alors que la cour d'appel compétente se situe à La Réunion ? Il faudrait en créer une à Mayotte.