Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du lundi 20 juillet 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Engager une procédure est moralement très dur pour les victimes de discrimination ou de racisme, nonobstant l'aide apportée par les référents du Défenseur des droits sur l'ensemble du territoire. Le taux de recours demeure faible et les condamnations sont souvent abandonnées faute de preuves, les enquêtes de testing n'étant pas utilisées dans le traitement juridique des affaires alors qu'elles constituent les preuves les plus valables.

Ne pourrions-nous faciliter le recours aux actions collectives en cas de discrimination et mettre en place l'anonymisation des témoignages pour limiter la pression exercée sur les salariés témoins ?

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