Intervention de Philippe Latombe

Suite à la proposition par le Président de la République de vous nommer à la fonction de président de la CADA, notre commission vous reçoit afin d'apprécier à la fois votre perception de cette institution et les priorités qui seraient les vôtres si votre nomination était confirmée.

Cette procédure de nomination, prévue par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, soumet en effet la décision du Président de la République à l'avis des commissions parlementaires compétentes – en l'occurrence les commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet avis n'est réputé défavorable que si les votes négatifs représentent trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Nous avons ainsi récemment recouru à cette procédure pour la nomination de M. Didier Migaud à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de M. Jean-Philippe Vachia à celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, la semaine dernière, de Mme Claire Hédon à la fonction de Défenseur des droits.

Ce sera toutefois la première fois que cette procédure s'appliquera à la présidence de la CADA puisque nous l'avons introduite, par une loi organique adoptée en début d'année, dans la liste des fonctions soumises à cette procédure, tout comme l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'agence du médicament et l'agence de la sécurité alimentaire. Alors que le Gouvernement y était réticent, la représentation nationale a considéré que la CADA présente une importance majeure pour l'exercice de leurs droits par les citoyens. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises que les règles relatives à la communication de ces documents relèvent des libertés publiques. L'accroissement du nombre de demandes adressées à cette institution au cours des dernières années en témoigne s'il le fallait.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons fait le choix, comme l'a rappelé la Présidente, de vous auditionner dans les meilleurs délais. Le précédent président, M. Marc Dandelot, ayant émis le souhait qu'il soit mis fin à ses fonctions le 13 juillet dernier, il nous revenait soit de procéder à votre audition dès cette semaine, soit de la reporter à la suite des élections sénatoriales de septembre. Il nous a semblé que l'importance de la fonction de président de la CADA justifiait que nous nous réunissions rapidement, même si cela impliquait de renoncer à vous transmettre un questionnaire préalable comme nous en avons pourtant l'habitude. Chacun d'entre nous pourra toutefois vous poser les questions qu'il souhaite et nos débats sont publics comme à l'accoutumée.

Ce rappel fait, je souhaiterais revenir succinctement sur votre parcours professionnel.

Vous avez eu une carrière à la fois de représentant de l'État dans les territoires – en Haute-Corse et dans le Val d'Oise par exemple –, mais également de directeur de cabinet auprès de différents ministres. Vous avez ainsi une connaissance approfondie du fonctionnement de l'État aussi bien au niveau central qu'au niveau déconcentré. Vous avez aussi participé à des groupes de travail sur le fonctionnement de nos institutions et de l'action publique auprès de Jean-Louis Nadal en 2013, ou auprès du secrétariat général du Gouvernement. Vous occupez, par ailleurs, la présidence du conseil d'administration de l'Institut d'études politiques de Grenoble dont l'une des fonctions est de former de futurs agents publics.

Vous vous êtes ainsi intéressé de près à nos institutions et en connaissez bien les différents rouages. Sans doute appréciez-vous aussi la difficulté de mener certaines réformes ou de résoudre des difficultés de fonctionnement au sein des administrations, notamment dans leurs relations avec leurs usagers.

Ce regard pourra vous être utile en tant que président de la CADA, si votre nomination était confirmée, car cette institution a pour mission d'être l'intermédiaire entre l'administration et ses usagers, mission qui pourrait sans doute être exercée plus efficacement à l'avenir. Je vous remercie par conséquent pour les réponses que vous nous apporterez dans le cadre de cette audition et qui nous permettront d'apprécier à la fois vos compétences et vos motivations pour exercer cette fonction.