Intervention de Philippe Latombe

Je souhaiterais vous poser quatre questions qui vous conduiront à compléter votre présentation et à revenir sur certains points.

Les derniers chiffres que vous nous avez transmis sur l'activité de la CADA pour l'année 2019 témoignent d'un accroissement du nombre de demandes qui lui sont adressées au cours des dernières années et des difficultés qu'elle connait pour les traiter dans les délais impartis. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la situation actuelle en termes de stock de demandes et de délai de traitement, ainsi que les raisons conjoncturelles et structurelles qui permettent de l'expliquer ?

Cette première question m'amène naturellement à vous poser celle des moyens dont dispose cette institution. Avec 17 ETPT pour près de 7 000 saisines par an, est-il possible de tenir les délais légaux de réponse ? Les saisines peuvent-elles être examinées dans des conditions satisfaisantes, tant pour les administrations que pour leurs usagers ou pour toute personne souhaitant accéder à une information utile pour le débat public ? Je rappelle à ce titre que l'exigence de transparence de l'action publique exprimée par nombre de nos concitoyens contribue à l'évolution du nombre de saisines, ce dont nous pouvons nous réjouir à la condition que ces dernières puissent être traitées dans des délais utiles.

Plusieurs institutions comme la CNIL ou le Défenseur des droits ont amélioré leur visibilité au cours des dernières années en se saisissant d'elles-mêmes de certains sujets ou en modernisant leur fonctionnement. Si des efforts restent à faire en la matière, c'est une avancée que nous avons été nombreux à souligner. Comment améliorer la connaissance du rôle de la CADA et de son fonctionnement ? Ce rôle devrait-il évoluer pour lui permettre d'être plus active pour résoudre les difficultés d'accès aux documents administratifs ?

Enfin, la CADA n'est pas seulement mise en cause pour sa faible réactivité mais, ces dernières années, elle est souvent accusée d'avoir perdu le sens même de sa mission, lequel implique un souci de la transparence et par là-même une attitude plus active vis-à-vis d'une administration pas toujours encline à jouer le jeu. Vous avez eu une riche carrière de haut fonctionnaire et avez travaillé au sein de nombreuses administrations. Comment nous assurer que vous n'en serez pas le porte-parole, mais bien celui d'une institution indépendante, jouant son rôle d'arbitre au service de l'intérêt général ? Comment concevez-vous aussi, et cela nous concerne au premier chef, le rôle des parlementaires exerçant leur activité de contrôle auprès de la CADA ?