Intervention de Philippe Gosselin

Le groupe Les Républicains ne rejette pas ce texte a priori, bien que tout ne soit pas parfait, tant s'en faut. Sous d'autres régimes, déjà, on s'est interrogé sur l'intérêt d'une autre chambre représentative. Nous en avons un exemple avec la Commission du Luxembourg sous la Deuxième République, avant que le Cartel des gauches, inspiré par les idées de Waldeck-Rousseau, ne décide de la création du Conseil national économique, en 1925, qui deviendra le Conseil économique et social sous la IVe République. Sa transformation en Conseil économique, social et environnemental a été votée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce qui démontre que la droite n'est pas hostile à cette instance : nous l'avions précisément modernisée pour qu'elle contribue au débat public.

Ce texte prévoit une réforme à droit constitutionnel constant, au contraire de celui que nous avons récusé il y a deux ans. L'objectif était alors de créer un forum de la République, réunissant la société civile au Palais d'Iéna, pour concurrencer les chambres parlementaires. Nous sommes attachés à la démocratie sociale et à la démocratie participative, et le CESE, dans sa forme actuelle ou future, est un des éléments permettant le respect des corps intermédiaires. Nous soutiendrons sa modernisation tant qu'elle ne le place pas en concurrence avec les instances de la démocratie représentative.

Faire passer le nombre de pétitionnaires de 500 000 à 150 000, comme l'évoque le rapporteur, ouvre très largement le droit de pétition. La proposition du ministre de réduire ce nombre de moitié semble plus raisonnable.

L'intégration de citoyens tirés au sort nous pose de vraies difficultés. Elle heurte le principe représentatif et nous expose à des écueils que nous évoquerons au cours des débats.

L'article 6 écarte la consultation de certaines instances telles que le Conseil national des normes et le Conseil d'évaluation des finances locales. Si le premier est récent, le second a prouvé son utilité, c'est un lieu de débat intéressant et il serait dommage de priver les collectivités locales des travaux de ces organismes. Il semble qu'un amendement du Gouvernement résoudra le problème.

Nous n'avons pas d'hostilité de principe à cette réforme pourvu qu'elle n'ait pas pour effet d'amoindrir les pouvoirs du Parlement.