Intervention de Xavier Breton
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Xavier Breton :Je m'interroge sur la différence entre les assemblées consultatives, visées à l'alinéa 2, et les conseils consultatifs visés à l'alinéa 3. On comprend que ces derniers sont créés auprès des collectivités locales, mais ces assemblées ne sont rien d'autre que des conseils mis en place auprès d'un ministère ou du Gouvernement. Pourquoi cette distinction ?
