Intervention de Christophe Euzet

Nous avons hier appelé l'attention du Gouvernement sur les préconisations du Conseil d'État qui a rappelé que l'article 70 de la Constitution prévoit que le CESE peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

En outre, le quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social dispose que celui-ci peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

Enfin, l'article 24 de la Constitution attribue au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, ce qui ne fait pas obstacle à ce que, s'il l'estime utile, il saisisse le CESE sur le fondement de l'article 70.

Cet article nous apparaît donc superfétatoire.