Intervention de Xavier Breton

Puisque le CESE ne peut être saisi que par le président de l'assemblée ou par celui du Sénat dès lors qu'il est fait état expressément du Parlement, pourquoi l'indiquer ? Pourquoi apporter cette précision qui introduit un déséquilibre entre le Gouvernement, pour lequel il n'est pas indiqué s'il s'agit du Premier ministre ou du ministre compétent, et le Parlement ? Pourquoi traiter différemment les deux instances, et ne pas rester dans la même logique, sous peine de perturber l'équilibre des institutions ?